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Lois et règlementations

511 résultats
Rss
  1. Circulaire n° 712 du 20 janvier 2023

    Circulaire n° 712 du 20 janvier 2023 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2023 et 2024 et aux enveloppes de personnel...
  2. Circulaire n° 711 du 30 novembre 2022

    Circulaire n° 711 du 30 novembre 2022 - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique - Période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 Plus d'infos: indemnité de frais de...
  3. Arrêté royal du 29 novembre 2022

    Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine Plus d'infos...
  4. Circulaire n° 709 du 21 novembre 2022

    Circulaire n° 709 du 21 novembre 2022 - Allocation de fin d'année 2022 (fonction publique administrative fédérale) Plus d'infos: Allocation de fin d'année
  5. Arrêté royal du 10 novembre 2022

    modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale
  6. Arrêté royal du 10 novembre 2022

    relatif au stage à temps partiel, à la mise à disposition pendant une crise et à l'échange d'expertise
  7. Circulaire n° 708 du 28 octobre 2022

    Circulaire n° 708 du 28 octobre 2022 - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives au recours aux Special Federal Forces et à...
  8. Arrêté royal du 23 octobre 2022

    Arrêté royal du 23 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l’État et aux examens linguistiques
  9. Arrêté Royal du 29 septembre 2022

    Arrêté Royal du 29 septembre 2022 portant l’intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui.
  10. Arrêté royal du 18 septembre 2022

    Arrêté royal du 18 septembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat...
  11. Circulaire n° 707 du 15 septembre 2022

    Circulaire n° 707 du 15 septembre 2022 - Directives relatives à l’application des circulaires n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) à l’automne 2022...
  12. Arrêté ministériel du 7 septembre 2022

    Arrêté ministériel du 7 septembre 2022 contenant l’utilisation des domaines de gestion et leur grille d’évaluation respective par certains services du pouvoir exécutif fédéral pour...
  13. Arrêté royal du 13 août 2022

    Arrêté royal du 13 août 2022 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et...
  14. Arrêté royal du 20 juillet 2022

    Arrêté royal du 20 juillet 2022 portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral...
  15. Arrêté royal du 14 juillet 2022

    Arrêté royal du 14 juillet 2022 concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la...
  16. Circulaire n° 701bis du 1er juillet 2022

    Circulaire n° 701bis du 1er juillet 2022 - modification de la circulaire n° 701 du 23 décembre 2021 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des...
  17. Arrêté royal du 15 mai 2022

    Arrêté royal du 15 mai 2022 relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant...
  18. Arrêté royal du 12 mai 2022

    Arrêté royal du 12 mai 2022 portant diverses modifications en matière de sélection des agents de l'Etat