Lois et réglementations

Arrêté royal du 20 mars 2023 portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 Dernière version

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Dernière version

Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 Dernière version