Lois et réglementations

Charte "Accès des PME aux marchés publics" Vers la charte

Dispositions du 24 avril 2009 relatives à l’organisation des formations certifiées Moniteur belge du 4 mai 2009

Charte du 23 juin 2006 pour une administration à l'écoute des usagers Version coordonnée

Charte du 4 décembre 1992 de l'utilisateur des services publics Version coordonnée (Justel)