Dispositions du 24 avril 2009 Dispositions du 24 avril 2009 relatives à l’organisation des formations certifiées Moniteur belge du 4 mai 2009
Charte du 23 juin 2006 Charte du 23 juin 2006 pour une administration à l'écoute des usagers Version coordonnée
Constitution coordonnée du 17 février 1994 Articles 170 à 181 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 Dernière version
Charte du 4 décembre 1992 Charte du 4 décembre 1992 de l'utilisateur des services publics Version coordonnée (Justel)