Lois et réglementations

Avis du 25 janvier 2024 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens Moniteur belge du 5 février 2024

Charte "Accès des PME aux marchés publics" Vers la charte

Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur...

Charte du 23 juin 2006 pour une administration à l'écoute des usagers Version coordonnée

Charte du 4 décembre 1992 de l'utilisateur des services publics Version coordonnée (Justel)