L'arrêté royal du 13 août 2023 relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été publié au Moniteur belge le 22 août 2023. Cet arrêté royal règle la composition du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions. Il concerne le comité qui a pour mission d'assister le point de contact dans la préparation du rapport de contrôle triennal qui est envoyé à la Commission européenne. En outre, diverses modifications sont apportées aux arrêtés royaux « passation » (tant dans les secteurs classiques que dans les secteurs spéciaux).
L’arrêté détermine le contenu de l’avis d’attribution de marché simplifié. Pour rappel, un tel avis devra être complété, à partir du 1er septembre 2023, pour les marchés inférieurs aux seuils européens, conformément aux articles 4 et 7 de la loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
Une série d’autres adaptations sont également apportées afin d’améliorer la des données. Pour effectuer un monitoring efficace, il importe par exemple, en ce qui concerne les informations qui doivent figurer dans le procès-verbal d’ouverture, de disposer non seulement du nom ou de la raison sociale des soumissionnaires, mais aussi de leur numéro d'identification. Pour ce qui regarde les soumissionnaires belges, il s’agit du numéro d’entreprise attribué lors de l’enregistrement dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L’indication de ces numéros dans le procès-verbal d’ouverture des offres est, dès lors, rendue obligatoire. En ce qui concerne les informations qui doivent être reprises dans l’avis d’attribution de marché, il est également important, de pouvoir obtenir les numéros d’identification des bénéficiaires. Tel est évidemment également le cas pour l’avis d’attribution de marché simplifié.
Il a, par ailleurs, encore été ajouté que les données à mentionner dans le procès-verbal d’ouverture des offres doivent être transmises par le au BOSA. Cela se fera aisément via la plateforme e-Procurement.
Enfin, il est prévu, en ce qui concerne l’avis d’attribution de marché, qu’il ne suffit pas pour les pouvoirs concernés de compléter soit la valeur de l’offre retenue, soit la valeur de l’offre la moins élevée et de l’offre la plus élevée. Les deux types d’informations devront être fournies.
Toutes les informations entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour de plus amples informations, vous pouvez prendre connaissance de cet arrêté et du rapport au Roi via ce lien.
