Le Conseil des ministres du 15 juillet a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Il s’agit ici de l’octroi d’un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen.
Avec cette modification, et grâce à l’octroi de ce congé, les experts nationaux détachés auprès du Parquet européen seront traités sur le même pied d’égalité que les experts nationaux détachés auprès de la Commission européenne.
Ce qui change concrètement :
- Les dispositions relatives :
- à la candidature et à la nomination de l’expert national auprès du Parquet européen (article 103)
- à la fin de la nomination (article 111)
- à la reconnaissance d’office du caractère d’intérêt général (article 105)
- à la rémunération du congé pour mission (article 104)
- la référence réglementaire à la décision de la Commission dans les articles 103, 104 et 105 sera mise à jour. Il sera désormais fait référence à la décision de la Commission du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts en formation professionnelle auprès des services de la Commission.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :
- négociations syndicales
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge
