Le Conseil des ministres du 22 décembre 2023 a approuvé des projets modifiant le droit à la formation et le monitoring du pourcentage des personnes en situation de handicap.
Le Conseil des ministres du 22 décembre 2023 a approuvé 2 avant-projets :
- un arrêté royal modifiant le droit à la formation pour l'ensemble du personnel de la fonction publique administrative fédérale et le monitoring du pourcentage de personnes en situation de handicap.
- une circulaire "Apprendre, c’est avancer", liée à la stratégie fédérale d'apprentissage et au droit individuel à la formation continue des membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique administrative fédérale
L'arrêté royal :
- établit que chaque fonctionnaire fédéral (stagiaire, statutaire, contractuel) a droit à 5 jours de formation par an
- affine le calcul du taux d'emploi des personnes en situation de handicap.
La circulaire :
- traite de la mise en œuvre de l'effort de formation d'une moyenne de cinq jours de formation par an et par membre du personnel fédéral. Cette circulaire crée également un cadre de référence commun autour de l'apprentissage et du développement en définissant, par exemple, les différentes formes possibles d'apprentissage.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet
- Concertation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi (pour l'AR)
- Publication au Moniteur belge.
