Le conseil des ministres du 22 juin 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à accorder certaines dispenses aux membres du personnel contractuel.
Cette modification permet aux contractuels d’être dispensés de tous les modules de sélection comparative (à l'exception du dernier module), si :
- ils ont été recrutés sur la base d'une sélection contractuelle organisée par la direction générale du recrutement et du développement ( BOSA)
- ils ont été employés de manière ininterrompue depuis au moins deux ans
- ils ont obtenu une évaluation positive.
Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’Etat.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :
- Négociations syndicales
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge.
