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Marchés publics : loi visant à promouvoir l'accès des PME

Publication date
08 janvier 2024
Femme souriante assise devant son ordinateur

La loi du 22 décembre 2023, publiée au Moniteur belge le 8 janvier 2024, vise à introduire un certain nombre de mesures pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics.

Les modifications concernent principalement le paiement d’avance, l'octroi d'une indemnité de soumission et la communication de la place individuelle dans le classement provisoire. Ces trois nouveaux éléments seront traités plus en détail dans la charte renouvelée "Accès des PME aux marchés publics", qui sera publiée sur le site du Économie dans le courant du mois de janvier 2024.

Avances

En ce qui concerne les avances, le principe général est que les ne doivent pas verser d’avance, sauf dans deux hypothèses importantes. Dans ces deux hypothèses, certains adjudicateurs sont obligés de verser une avance. Il s'agit de l'Etat, des Régions, des Communautés et des autorités locales et, en outre, des adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par l'un des adjudicateurs précités et dont la gestion est soumise à leur contrôle.

 

La première hypothèse dans laquelle ces adjudicateurs sont obligés de verser une avance est lorsqu’ils utilisent la procédure négociée sans publication préalable en raison du montant, après une première procédure infructueuse et pour des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement.

La deuxième hypothèse dans laquelle ces adjudicateurs sont tenus de verser une avance est lorsqu’ils utilisent une procédure différente de celle de la première hypothèse et que l’adjudicataire s'avère être une PME.

 

Dans son nouvel article 12/1, alinéa 3, la loi relative aux marchés publics prévoit cinq exceptions où ces adjudicateurs ne doivent pas verser d'avance, entre autres dans les cas de la location, des services d'assurance,...

 

Comment calculer la valeur de référence ?

Pour déterminer le montant de l'avance, la valeur de référence est importante. Elle est déterminée comme suit :

  • Si la durée du marché public est inférieure ou égale à 12 mois, la valeur de référence est le montant du marché, toutes taxes comprises.
  • Si la durée du marché est supérieure à 12 mois, la valeur de référence est le montant du marché, toutes taxes comprises, multiplié par 12, et ce produit doit ensuite être divisé par la durée prévue du marché en mois.
  • Si le marché est à durée indéterminée, la valeur de référence est la valeur par mois du marché multipliée par 12.

 

Montant de l'avance ?

  • Le plafond est de 225.000 euros.
  • Dans la première hypothèse, l'avance est de 15% de la valeur de référence.
  • Dans la deuxième hypothèse, le pourcentage de l'avance dépendra du type de PME à laquelle le marché a été attribué :
    • Pour une micro-entreprise = 20% de la valeur de référence
    • Pour une petite entreprise = minimum 10% de la valeur de référence, le maximum étant fixé à 20% (un pourcentage supérieur à 10% doit être prévu dans les documents du marché).
    • Pour une entreprise moyenne = minimum 5% de la valeur de référence, le maximum étant fixé à 20% (un pourcentage supérieur à 10% doit être prévu dans les documents du marché).
  • Dans certaines hypothèses, les adjudicateurs peuvent prévoir un pourcentage supérieur à 20%. Les hypothèses, restrictions et modalités concernées correspondent à celles actuellement prévues à l'article 67 de l’AR RGE.

 

Comment l'avance sera-t-elle imputée sur les sommes dues à l’adjudicataire ?

  • Si les modalités sont prévues dans les documents du marché, conformément à ces modalités
  • Si les modalités ne sont pas prévues dans les documents du marché : imputation en deux étapes
    • La première moitié de l'avance est imputée sur les sommes dues lorsque les prestations qui ont été effectuées correspondent au moins à 30% du montant initial du marché.
    • La seconde moitié de l'avance est imputée lorsque les prestations qui ont été effectuées correspondent au moins à 60% du montant initial du marché.
  • Si aucun paiement intermédiaire n’est prévu, l'avance est imputée sur la facture finale.

 

S’agissant des accords-cadres, le régime d’avances ne s'applique pas à la totalité de l'accord-cadre, mais par marché subséquent dudit accord-cadre.

Les adjudicateurs sont obligés de compléter un formulaire électronique concernant l’avance, à des fins de monitoring. Ce formulaire sera disponible sur la plateforme e-procurement et est associé à l'avis d'attribution de marché (simplifié ou non).

La plupart des nouvelles règles sur l'avance sont entrées en vigueur pour les marchés lancés à partir du 1er janvier 2024, à savoir les articles 2, 6, 7 et 9 de la loi du 22 décembre 2023, ainsi que les nouveaux articles 12/1 à 12/8 et l'article 12/9, paragraphe 6, de la loi sur les marchés publics (insérés par l'article 3 de la loi du 22 décembre 2023).

Enfin, le 1er février 2024, un assouplissement pour la demande de l'avance par les entrepreneurs entrera en vigueur. Lorsqu'ils auront droit à une avance, ils ne devront plus signer leur demande écrite.

 

Indemnité de soumission

 

Cette loi prévoit en deuxième lieu l’octroi d’une indemnité de soumission lorsque l’offre doit être accompagnée d'échantillons, de maquettes, de prototypes, de dessins ou de toute autre conception graphique dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux, des arts cinématographiques ou des arts du spectacle.

 

L’obligation de verser une indemnité de soumission ne s’applique pas lorsque l’adjudicateur utilise la procédure ouverte ou la procédure négociée directe avec publication préalable ou mise en concurrence préalable.

 

L’adjudicateur peut indiquer dans les documents du marché qu’aucune indemnité de soumission ne sera accordée ou qu’une indemnité réduite sera accordée lorsque l’offre est substantiellement irrégulière ou inacceptable. En outre, l’indemnité de soumission est uniquement due aux soumissionnaires non retenus.

 

L’adjudicateur peut décider lui-même du montant de l’indemnité de soumission (dans les documents du marché). Là encore, un formulaire devra être rempli à la suite de l'avis d'attribution du marché (simplifié ou non).

 

Cette obligation entrera en vigueur pour les marchés lancés à partir du 1er février 2024. Les acheteurs ne seront tenus de remplir un formulaire de frais de soumission qu'à partir du 1er juin 2024.

 

Place individuelle dans le classement provisoire

 

Lorsque les adjudicateurs utilisent une procédure ouverte ou restreinte, pour les marchés inférieurs aux seuils européens, et que le prix est le seul critère d’attribution, ils devront communiquer aux soumissionnaires, immédiatement après l’ouverture des offres, leur place individuelle dans le classement provisoire. La plateforme e-Procurement du SPF BOSA proposera la fonctionnalité concernée (à partir du 1er juin 2024). Seul le classement provisoire sera communiqué, donc pas les prix des offres introduites, ni les noms des autres soumissionnaires.

Le soumissionnaire doit toutefois être conscient que sa place dans le classement est provisoire et donc incertaine. Le classement est susceptible d’être modifié, par exemple en cas d’offres substantiellement irrégulières ou de prix anormaux.

Cette obligation de communiquer la place individuelle dans le classement entrera en vigueur le 1er juin 2024 pour les marchés lancés à partir de cette date.

Durant la procédure de passation, le soumissionnaire ne peut en aucun cas communiquer sa place individuelle dans le classement provisoire à d’autres personnes.

Plus d'infos

  • le texte adopté et l’Exposé des motifs se trouvent sur le site de la Chambre

 

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