Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel (arrêté abrogé au 1er janvier 2017)
Version coordonnée (PDF, 22.69 Ko) (arrêté abrogé)
Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel (arrêté abrogé au 1er janvier 2017)
Version coordonnée (PDF, 22.69 Ko) (arrêté abrogé)