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Arrêté royal du 31 décembre 2021

Arrêté royal du 31 décembre 2021 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013

17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (PDF, 286.78 Ko)

Arrêté royal du 20 decembre 2019 modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (PDF, 284.46 Ko)