Lois et réglementations

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.

Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public Moniteur belge du 21 mars 2017

Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Moniteur belge...

Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa...

Arrêté royal du 22 février 2017 portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui Moniteur belge du...

Arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui Moniteur belge du 28 février 2017

Arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui Version coordonnée

Arrêté ministériel du 9 février 2017 désignant ou agréant les assesseurs et désignant les greffiers-rapporteurs de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...

Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...

Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiersrapporteurs et les greffiers-rapporteurs...

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat Moniteur belge du 24 août 2016

Arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat Moniteur belge du 24 août 2016

Arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l’article 53, alinéa 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Version...

Arrêté royal du 6 juin 2016 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 et destiné...

Arrêté royal du 15 avril 2016 portant le transfert du personnel du service SCDF - Traitements de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances au...

Arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale de recours en matière d’évaluation Version coordonnée

Arrêté ministériel du 13 janvier 2016 établissant le règlement d'ordre intérieur commun des commissions de recours en matière d’évaluation Moniteur belge du 21 janvier 2016

Arrêté ministériel du 16 décembre 2015 fixant la composition de la commission interparastatale de recours en matière d’évaluation Version coordonnée

Arrêté royal du 23 novembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique...

Arrêté ministériel du 18 décembre 2014 désignant les greffiers-rapporteurs auprès du comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d...

Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une...

Arrêté royal du 25 septembre 2014 portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l’Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics et contrats de concession portant sur l’acquisition de...

Arrêté royal du 28 mai 2014 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné...

Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail Moniteur belge du 23 mai 2014