Lois et réglementations

Circulaire n° 360 du 28 avril 1992 - Augmenter la transparence et l'accessibilité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Circulaire n° 349 du 28 octobre 1991 - Situation du personnel contractuel dans les administrations et les autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d...

Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-dela de la huitième...

Arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses Version coordonnée (Justel)

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs Version coordonnée (Justel)

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux Version coordonnée

Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption Version coordonnée (Justel)

Loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires Dernière version

Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au...

Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités...

Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces...

Arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public Version coordonnée (Justel)

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public Version coordonnée

Arrêté royal du 31 juillet 1978 réglant l'octroi d'une allocation de remplacement du concierge pendant la durée du congé annuel de vacances, aux personnes étrangères à l...

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur...

Arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au conge accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques...

Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Version coordonnée

Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux Version coordonnée

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Version coordonnée

Arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. Version coordonnée