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Lois et réglementations

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Rss
  1. Arrêté royal du 12 mai 1927

    Arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat Version coordonnée
  2. Arrêté royal du 22 juillet 1924

    Arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat Version coordonnée
  3. Loi du 29 octobre 1846

    Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Version coordonnée (Justel)