Lois et réglementations

Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26...

Circulaire n° 443 du 17 décembre 1996 - L'administration fédérale plus proche du citoyen - Extension des heures d'ouverture des bureaux - Rendez-vous sur demande Version coordonnée...

Circulaire n° 444 du 17 décembre 1996 - Extension des heures d'ouvertures des bureaux - Données statistiques Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Dernière version

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel...

Règlement (CE) 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté Version officielle sur le site de L'UE

Arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les...

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Dernière version

Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux Version coordonnée

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Version coordonnée (Justel)

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée

Circulaire n° 404 du 8 décembre 1994 - Exécution de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Droit d'expression des agents de l'Etat Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère. Version coordonnée (Justel)

Circulaire n° 393 du 18 juillet 1994 - Mise en œuvre de la Charte de l'utilisateur des Services publics - Obligation de renvoi Version coordonnée (Justel)

Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel) Annexes et références (Justel)

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration Version coordonnée (Justel)

Articles 170 à 181 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 Dernière version

Constitution coordonnée du 17 février 1994 Version coordonnée sur Justel

Loi 24 décembre 1993 - Texte consolidé - Version 25 février 2010 Dernière version

Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique Version...

Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique Version coordonnée (Justel)