Lois et réglementations

Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'état Version coordonnée

Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics Version coordonnée

Cet arrêté royal prévoit d’accorder une dispense de remboursement des rémunérations de délégués permanents.

Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée

Arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation...

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26...

Circulaire n° 443 du 17 décembre 1996 - L'administration fédérale plus proche du citoyen - Extension des heures d'ouverture des bureaux - Rendez-vous sur demande Version coordonnée...

Circulaire n° 444 du 17 décembre 1996 - Extension des heures d'ouvertures des bureaux - Données statistiques Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Dernière version

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Version coordonnée (Justel...

Règlement (CE) 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté Version officielle sur le site de L'UE

Arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les...

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Dernière version

Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité Version coordonnée (Justel)

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux Version coordonnée

Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public Version coordonnée

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social Version coordonnée (Justel)

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses Version coordonnée