Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen...
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Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel JUSTEL - Législation consolidée
Loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public Législation consolidée sur Justel
Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l...
Circulaire n° 663 du 17 avril 2018 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2018 et 2019 et aux enveloppes de personnel...
Circulaire n° 663bis du 17 avril 2018. Modification de la circulaire n° 663 du 17 avril 2018 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de...
Arrêté royal du 15 avril 2018 désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession Moniteur...
Circulaire 664 du 11 avril 2018 - Dispenses de service accordées en 2018 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er...
Arrêté royal du 1er février 2018 désignant des instances conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique Législation consolidée sur Justel
Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats Moniteur belge du 16 janvier 2018
Arrêté ministériel du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la commission interdépartementale de recours en matière d...
Circulaire n° 307sexies du 21 avril 2017—Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l’État et à certains organismes d’intérêt public
fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques Moniteur belge du 8 novembre 2017
Arrêté royal du 21 juillet 2017 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et...