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Lois et règlementations

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Rss
  1. Loi du 5 mai 2014

    Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l...
  2. Loi du 28 mars 2014

    Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les...

  3. Circulaire n° 629bis du 10 mars 2014

    Circulaire n° 629bis du 10 mars 2014 - Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014: update de l'annexe 1ère de la circulaire 629
  4. Loi du 28 février 2014

    Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux...

  5. Circulaire n° 634 du 14 février 2014

    Circulaire n° 634 du 14 février 2014 - Informations relatives au plan de personnel 2014 pour les services qui ont une source de financement hors de l'enveloppe de personnel
  6. Arrêté royal du 9 janvier 2014

    Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au contrôle préalable en matière de passation de marchés publics en application de l’article 18, § 3, de la loi du 13 août 2011 relative aux...
  7. Circulaire n° 633 du 17 décembre 2013

    Circulaire n° 633 du 17 décembre 2013 relative à l'adaptation du certificat médical dans le cadre des absences pour maladie des membres du personnel de la fonction publique...
  8. Accord de coopération du 13 décembre 2013

    Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du...
  9. Arrêté ministériel du 10 décembre 2013

    Arrêté ministériel du 10 décembre 2013 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Comité de recours en matière d’évaluation des titulaires de fonction de management et d...

  10. Circulaire n° 629 du 6 decembre 2013

    Circulaire n° 629 du 6 décembre 2013 - Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014
  11. Circulaire n° 632 du 6 décembre 2013

    Circulaire n° 632 du 6 décembre 2013 - Dispenses de service accordées en 2014 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l...
  12. Arrêté royal du 7 novembre 2013

    Arrêté royal du 7 novembre 2013 désignant les membres du Comité de recours en matière d’évaluation des titulaires de fonction de management et d’encadrement dans certains...
  13. Arrêté royal du 25 octobre 2013

    Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale