Meilleure règlementation et analyse d’impact

Ce principe de meilleure règlementation vise à aboutir à une législation de meilleure qualité, fondée sur des éléments concrets.

Le but est que les politiques et les législations atteignent leurs objectifs pour un coût et une charge administrative réduits au minimum. Il s'agit ainsi de garantir que les décisions politiques s'élaborent de manière ouverte et transparente, sur la base des meilleures informations disponibles et avec la participation de tous les acteurs concernés.

Le programme pour une meilleure réglementation couvre l'ensemble du cycle politique – élaboration et préparation des politiques, adoption, mise en œuvre, application, évaluation et réexamen. Des principes, objectifs, outils et procédures précis s'appliqueront à chacune de ces phases. Il s’agit entre autres de :

• Une coopération efficace au sein du niveau fédéral et entre les différents niveaux de pouvoir
• Une consultation inclusive
• Une transparence tant dans le processus réglementaire que dans la publication des documents (par exemple via un agenda règlementaire)
• Une évaluation ex ante de la règlementation fondée sur les données probantes (au cœur de l'analyse d’impact de la réglementation (AIR), qui évalue l'impact de la réglementation)
• Une évaluation ex post de la réglementation nouvelle et existante

Les institutions européennes ont des programmes « Better Regulation » visant à mieux légiférer et à une meilleurs règlementation. On peut citer le programme pour une meilleure règlementation et le programme REFIT (le "programme pour une réglementation affûtée et performante") de la Commission européenne et l’accord « Mieux Légiférer » du Conseil.

Plus d'infos :

• Améliorer la réglementation: pourquoi et comment (europa.eu)
• Évaluer et améliorer la législation existante (europa.eu)
• Accord "Mieux légiférer" - Consilium (europa.eu)

Objectif

Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est une évaluation, préalable à la décision, des conséquences potentielles des projets de réglementation, dans les domaines économique, social, environnemental ainsi que sur l’autorité publique.

Base légale

Le titre 2 du chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la

C'est l’ensemble des démarches destinées à faciliter et à simplifier les formalités administratives qu’une entreprise, une organisation ou une personne est tenue d’exécuter en vue de satisfaire aux règles imposées par les autorités.

instaure la nouvelle analyse d’impact en harmonisant les dispositions qui organisaient les anciens et nouveaux tests (voir les documents parlementaires).

L’arrêté royal portant exécution du titre 2 du chapitre 2 de la loi précise notamment la composition et le fonctionnement du comité d’analyse d’impact, la structure du formulaire et les obligations de publicité.

Procédure

• Se procurer le formulaire AIR au moment de commencer la rédaction du projet de texte. Compléter de préférence le formulaire en ligne via http://ria-air.fed.be, sinon en version Word (ci-dessous avec le manuel).
• Vérifier si un cas de dispense ou d’exception peut être invoqué (cf. 2.2. du manuel ci-dessous).
• Contacter le helpdesk si besoin d’aide. Préciser l’urgence de la réponse !
• Répondre aux questions et finaliser l’AIR en vue du premier groupe de coordination politique (IKW).
• [facultatif] Soumettre l’AIR au Comité d’Analyse d’Impact (CAI), qui examinera la complétude, l’exactitude et la pertinence des réponses puis formulera des recommandations non contraignantes (dans un délai de 5 jours ouvrables).
• Joindre l’AIR au dossier soumis pour approbation au Conseil des Ministres selon la procédure définie par le Conseil des Ministres.

Comité d'analyse d'impact (CAI)

Le CAI est chargé de deux missions. La première est de vérifier la qualité des analyses d’impact, sur demande, avant l'approbation du projet de réglementation par le Conseil des Ministres. La deuxième est d'évaluer annuellement la

La qualité (dans le contexte du secteur public) est la prestation d'un service public avec un ensemble de caractéristiques/propriétés répondant ou satisfaisant, de manière durable, aux éléments suivants : les spécifications/les exigences (loi, législation, réglementation) ; les attentes des citoyens/clients ; toutes les autres attentes des parties prenantes (politiques, financières, institutions, personnel). Le concept de la qualité a évolué ces dernières décennies : le contrôle de la qualité se concentre sur le produit/service, qui est contrôlé sur la base de standardisations et de spécifications écrites. Les méthodes de contrôle de la qualité statistique (méthodes d'échantillonnage) sont développées depuis les années 1920-1930.

des analyses d'impact après l'approbation des réglementations et l’application de la loi, de ses arrêtés d’exécution ainsi que des outils mis à disposition des rédacteurs d’analyse d’impact. (cf. article 7 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative).

• Rapport d'évaluation des AIR 2014 (PDF, 675.53 Ko)
• Rapport d'évaluation des AIR 2015 (PDF, 1.18 Mo)

Publication des AIR

L’AIR est considérée comme un document public dès lors que le projet de loi est déposé au Parlement ou que l’arrêté royal est publié au Moniteur Belge. L’AIR fait partie des documents parlementaires au même titre que l’exposé des motifs, l’avis du Conseil d’état ou d’autres avis émis par des organes consultatifs. En ce qui concerne les arrêtés royaux, l’AIR peut être demandée au Comité d’analyse d’impact (iac-cai@bosa.fgov.be).

Documents

• Formulaire AIR (DOCX, 61.75 Ko) (FR)
• RIA Formulier (DOCX, 60.92 Ko) (NL)
• Manuel AIR (PDF, 1005.69 Ko)