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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • Don d’organes ou de tissus

    Pour un don d’organes ou de tissus, vous bénéficiez d’un congé pour

    • la durée de l’hospitalisation,
    • la période de convalescence éventuellement requise,
    • la durée des examens médicaux préalables.

    Don de moelle osseuse

    Pour un don de moelle osseuse, vous bénéficiez d’un congé de quatre jours ouvrables au plus. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l'établissement de soins.

    Si le don de cellules souches s'effectue par un don de moelle osseuse, vous bénéficiez également d’un congé de quatre jours ouvrables. Si le don de cellules souches s'effectue par un don de sang, ce don est considéré comme congé exceptionnel pour le don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin et le congé est limité à la durée du don (au ), augmentée de deux heures de déplacement au maximum.

     

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: oui
    • Droit à l'augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires et mandataires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementation

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée