Déclaration de confidentialité acheteur public pour la plateforme e-Procurement

Version 3/11/22

Refus du traitement données à caractère personnel acheteur

Les conséquences suivantes sont liées à la non-acceptation des conditions de l’application :

• Vous n’aurez pas accès à la plate-forme.
• Vous ne pourrez exécuter aucune action sur la plate-forme.

Voici des alternatives limitées :

• Utiliser une plate-forme e-Sender pour envoyer des avis.
• Utiliser une autre plate-forme, pour autant que la réglementation le permette.

Que faire ?

• Vous pouvez transmettre vos objections au service e-Procurement du

  Service public fédéral

  Stratégie et Appui par e-mail à e.proc@publicprocurement.be.
• Si vous avez déjà un compte, vous pouvez le supprimer en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ».

Comment traitons-nous vos données en tant qu’acheteur ?

Notre déclaration de confidentialité

Vos données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, ci-après abrégé en RGPD).

Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

• prénom
• nom de famille
• numéro de Registre national
• sexe (à déduire du titre de civilité choisi)
• langue

Les données suivantes peuvent se référer à une personne, mais peuvent également être complétées par des données à caractère non personnel.

• numéro de téléphone
• numéro de fax
• e-mail
• adresse
• nom d'utilisateur

Comment éviter l’utilisation de données à caractère personnel ?

• Utilisez une adresse e-mail générale (p.ex. marchéspublics@organisation.be) au lieu de votre adresse e-mail personnelle (prénom.nom@organisation.be).
• Utilisez un numéro de téléphone de l’organisation au lieu de votre numéro (de GSM) personnel.
• Etc.

Nous conservons les données telles que vous les avez saisies dans le formulaire d’enregistrement et telles qu’elles sont lues à partir de la carte d'identité.

À quelles fins traitons-nous vos données ?

• Vos prénom(s), nom de famille, numéro de registre national et nom d'utilisateur servent à vous identifier.
• Le titre de civilité sert à nous adresser à vous dans notre correspondance.
• Le choix de la langue sert à communiquer avec vous dans cette langue.
• Votre adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax servent à vous contacter.
• Le cas échéant, nous traitons les informations relatives à la signature (disponibles dans le certificat de signature numérique utilisé) des personnes qui signent le PV d’ouverture.

 

Vos données à caractère personnel sont enregistrées et traitées à différents endroits dans les applications tout au long du processus d'achat.

Vos données à caractère personnel sont utilisées à différents endroits de la plate-forme, généralement pour identifier qui a effectué une certaine action ou qui doit être contacté.

Par ailleurs, nous utilisons vos données afin de pouvoir vous contacter. Il peut s'agir d'e-mails envoyés automatiquement par la plate-forme (ci-après dénommés « e-mails système ») ou de lettres d'information envoyées par des membres du personnel du SPF BOSA pour vous informer sur des questions relatives aux marchés publics, sur le fonctionnement de la plate-forme, etc.

Avec qui partageons-nous vos données et pourquoi ?

Vos données à caractère personnel sont partagées par le biais de documents publics :

• avis
• PV

Les avis sont également transmis à la Bibliothèque royale de Belgique.

Les avis dont la valeur estimée est supérieure ou égale aux seuils de publication européens sont également transmis à l'Office des publications de l'Union européenne et sont publiés sur la plate-forme TED (https://ted.europa.eu/).

Vos données à caractère personnel sont partagées dans l’application

• par le biais de résultats de recherches quand une personne souhaite vous associer à un dossier sur e-Tendering
• en réservant la gestion des utilisateurs à des super utilisateurs et des gestionnaires de la plate-forme
• par le biais du fichier journal des applications.

En outre, vos données à caractère personnel provenant de la plate-forme sont utilisées par des membres du personnel du SPF Stratégie et Appui pour des applications internes et pour la communication gouvernementale liée aux marchés publics. Pour cette communication gouvernementale, vos données peuvent être transmises à d'autres institutions publiques.

Enfin, vos données à caractère personnel sont partagées avec notre prestataire de services afin de résoudre les problèmes techniques liés au compte. Le prestataire de services utilise vos données exclusivement à la demande explicite du service e-Procurement.

Quels sont vos droits ?

Par le biais de votre profil, vous pouvez exécuter les actions suivantes par rapport aux données de votre profil :

• consulter
• corriger
• upprimer. (*)

(*) Pour des raisons techniques, les comptes ne sont, dans certains cas, pas supprimés mais complètement anonymisés (par exemple, lorsque le compte est lié à un dossier actif).

Dans « Mon profil » dans le coin inférieur droit, vous pouvez télécharger vos données. Ce fichier comporte

• vos données de profil actuelles
• la liste des organisations dont vous êtes membre et le rôle que vous jouez au sein de ces dernières
• la liste des actions que vous avez exécutées au cours de l’année écoulée. Vous pouvez toujours demander un aperçu à e.proc@publicprocurement.be.

Vous trouverez plus d'informations pour vous désinscrire sur cette page.

Quelles sont vos obligations en termes de fourniture de données ?

Le service e-Procurement est légalement tenu de vous identifier sur la base de votre numéro de registre national. La lecture de l’eID est nécessaire afin de pouvoir procéder à cette identification. Voir

• Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, art. 4 §1er.
• Loi Marchés publics, article 14 § 7, 3° à 6°. L'accès à la plate-forme électronique nécessite une autorisation et, par conséquent, la vérification de l'identité des personnes qui souhaitent y accéder.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Le SPF BOSA accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et prend les mesures appropriées pour éviter l’abus, la perte, l’accès non autorisé, la divulgation non souhaitée et la modification illicite. Dans cette optique, nous avons mis en œuvre des règles et des technologies en matière de sécurité afin de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. De plus, le nombre de collaborateurs qui a accès à vos données personnelles est strictement limité et ces collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès aux informations qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs tâches. En outre, pour les nouveaux projets qui pourraient avoir un impact sur votre vie privée, nous procédons à une analyse approfondie afin de garantir vos droits ainsi que la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel. Si un incident impliquant vos données à caractère personnel devait toutefois se produire, nous vous en informerions personnellement dans les circonstances prévues par la loi.

Si vous pensez que vos données ne sont pas bien protégées ou si vous soupçonnez une utilisation malveillante, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site ou en envoyant un e-mail à dpo@bosa.fgov.be.

Que pouvez-vous faire pour protéger vos données à caractère personnel ?

• Ne transmettez pas votre carte d'identité et/ou votre code PIN à une autre personne.
• Si vous ne travaillez plus pour une organisation, quittez l'organisation dans l’application.
• Si vous n’avez plus besoin de votre compte, supprimez-le.
• Quand c’est possible, utilisez des données d’entreprise à caractère non personnel.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

• Votre compte sera conservé jusqu'à ce que vous le supprimiez vous-même sur la plate-forme ou jusqu'à ce que vous demandiez au service e-Procurement de le supprimer. 
• Les documents publics (p. ex. avis, PV d'ouverture...) sont conservés conformément aux dispositions légales applicables.
• Les informations fournies dans l'application DUME par l'utilisateur final ou extraites de MyTelemarc à la demande de l'utilisateur final ne seront conservées que jusqu'à la fin de la session active pour rédiger ou compléter le DUME. Cela se fait soit automatiquement (après une période d'inactivité de l'utilisateur final définie dans l'application), soit lorsque l'utilisateur final met lui-même fin à la session, par exemple en fermant le navigateur.

Nos coordonnées

SPF Stratégie et Appui

DG Comptable fédéral et Procurement

Service e-Procurement

Boulevard Simon Bolivar 30 boîte 1

WTC III

1000 Bruxelles

02 740 80 00

e.proc@publicprocurement.be