La loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été publiée au Moniteur belge du 20 mars 2024.
Ce qui change concrètement :
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Le droit de connaître les motifs concrets qui ont conduit au licenciement
Cette réponse doit contenir les éléments qui permettent au salarié de connaître les raisons concrètes qui ont conduit à son licenciement.
Si l'employeur ne répond pas dans les délais prescrits ou s'il ne donne pas de raisons concrètes, ce dernier s’expose à devoir payer une indemnité forfaitaire qui correspond à deux semaines de rémunération.
En résumé, avec ce dispositif, un salarié qui a une ancienneté minimale de six mois peut demander à son employeur, par lettre recommandée, de communiquer les motifs de licenciement, si l'employeur ne les a pas communiqués de son propre chef. -
Le licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement manifestement déraisonnable est le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée et qui-
se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur
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ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service,
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n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable.
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En cas de licenciement jugé manifestement déraisonnable, l’employeur devra octroyer au salarié une indemnité de minimum 3 semaines et de maximum de 17 semaines de rémunération.
Champs d’application
Cette loi est applicable à l’ensemble du secteur public belge (le fédéral, les entités fédérées, les pouvoirs locaux, les entreprises publiques, etc.).
Entrée en vigueur
Les dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024 et s'appliquent aux licenciements effectués par l'employeur à compter de la date d’entrée en vigueur.
Les licenciements prononcés par l'employeur avant cette date restent soumis aux principes applicables avant cette date.
