L’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés pour les membres du personnel fédéral a été modifié par l’arrêté royal du 18 septembre 2022 (Moniteur belge du 19 octobre 2022). Celui-ci prévoit une augmentation des jours d’absence pour maladie sans certificat.
Nouvelle disposition
- le nombre maximal de fois où l'on peut s'absenter un jour pour cause de maladie sans certificat passe de deux à trois fois par an à partir du 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur
L’arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023. A cette date, les informations sur le site du BOSA et l’ arrêté royal du 19 novembre 1998 seront mis à jour.
