Le Conseil des ministres du 16 juin 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Pour qui ?
- Les membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Il est à noter que les titulaires d'une fonction de mandat ont également droit à des chèques-repas, dans la mesure où le remboursement forfaitaire de frais prévu dans la réglementation spécifique applicable aux titulaires de mandat ne prévoit pas le remboursement de ce type de frais au sein du service fédéral concerné.
Cette mesure ne concerne pas les membres du personnel itinérant qui bénéficient d’une mesure combinée des indemnités visées aux articles 86 et 87 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017, c'est à dire les membres du personnel qui, en raison de la nature même de leur fonction, prestent régulièrement à l'extérieur de la résidence administrative et dont la résidence administrative est fixée à leur domicile. Ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de séjour à laquelle est jointe une indemnité complémentaire pour couvrir notamment des frais d’accès à internet et à l’usage du téléphone.
Montant
Les membres du personnel bénéficient d'un chèque-repas électronique nominatif par jour presté dont la valeur est fixée à 6 €. Par jour presté, il faut comprendre les services effectivement prestés d'un jour ou d'un demi-jour voire, le cas échéant, toute prestation effective entamée.
Pour les membres du personnel qui disposent d'un régime de travail spécifique (par exemple le service continu), les modalités de calcul du nombre de chèques-repas sont adaptées. Les catégories de membres du personnel ou les services concernés par ce calcul spécifique sont déterminés par le fonctionnaire dirigeant.
Sont assimilées à des prestations de services effectives et donnent accès aux chèques-repas les périodes de prestations effectives pendant :
- une mise à disposition en application de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative
- un congé rémunéré pour mission en Belgique en application de Chapitre XI. "Congé pour mission" de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
- un congé en application de l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes.
Entrée en vigueur
L’octroi de chèque-repas entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le Stratégie et Appui est responsable, via un marché public (contrat-cadre) de la création, du traitement, de la distribution et de la gestion et collecte des chèques repas électroniques.
Abrogation de l’indemnité forfaitaire de séjour
L'instauration des chèques-repas a comme conséquence l'abrogation de l'indemnité forfaitaire journalière de frais de séjour au 1er janvier 2024.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet
- Négociations syndicales en Comité B
- Deuxième lecture au Conseil des ministres, accompagné de la proposition de la ministre de la Fonction publique relative à la rationalisation des restaurants d'entreprises
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge.
