La loi “gouvernance dans les marchés publics” (PDF, 301.64 Ko) a été publiée au Moniteur belge le 16 février 2023. Il s’agit de la loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance.
Des mesures ont été introduites par cette loi pour assurer une collecte plus structurée de données. C'est important pour assurer un monitoring de
Voici les principales modifications :
- La loi prévoit la généralisation de l'utilisation de plateformes électroniques pour l’introduction des offres. Cela permettra d'utiliser certaines données du PV d'ouverture des offres pour le monitoring. L'exception actuelle selon laquelle il ne faut pas faire usage de ces plateformes pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens passés par procédure négociée sans publication préalable, sera supprimée. Il faudra également faire usage des plateformes électroniques pour ces marchés, lorsque l’invitation à introduire une offre est lancée à partir du 1er septembre 2023. Les pourront toujours utiliser la plateforme e-Procurement du BOSA à cette fin. Pour les marchés de faible montant (inférieurs à 30.000 euros), rien ne change: l'utilisation de plateformes électroniques n'est pas imposée par la législation (voir toutefois ci-dessous concernant la transmission de données relatives à ces marchés).
- La loi prévoit également une généralisation de l'avis d'attribution de marché. Pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens, l’adjudicateur devra compléter chaque fois un avis d’attribution de marché simplifié (c'est-à-dire une version simplifiée de l'avis d’attribution de marché déjà existant), ce qui améliorera la transparence. Actuellement, une telle obligation n'existe qu'au-dessus des seuils européens. Elle sera désormais également imposée en dessous des seuils européens (mais de manière simplifiée). Cette modification entrera également en vigueur le 1er septembre 2023.
- Pour les marchés subséquents basés sur un accord-cadre, une obligation supplémentaire a été introduite. Dans le cas d'un accord-cadre, il ne suffira pas de publier un avis d'attribution de marché. En effet, pour les marchés subséquents basés sur cet accord-cadre, des informations supplémentaires devront être transmises. Pour ces marchés subséquents, l’adjudicateur devra notamment transmettre chaque année des données clés, à savoir la valeur totale de ces marchés subséquents par entreprise bénéficiaire (ventilée par travaux, fournitures ou services). Le SPF BOSA a développé un outil à cet effet. Cette transmission devra avoir lieu pour la première fois au début de 2025 (concernant des données de l’année 2024).
- Enfin, des données clés devront également être transmises annuellement pour les marchés de faible montant (= marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros), à l'instar de ce qui a été expliqué ci-dessus pour les marchés subséquents basés sur un accord-cadre. Cette notification devra également avoir lieu pour la première fois au début de 2025. Les marchés dont le montant d'attribution est inférieur à 3 000 euros ne sont pas couverts par cette règle. Pour ces derniers marchés, aucune donnée ne doit être transmise vers la plateforme e-procurement.
Les modifications susmentionnées permettront à la Belgique de remplir plus efficacement ses obligations statistiques. Notre pays disposera de données plus qualitatives grâce à ces mesures. Les adjudicateurs veilleront à respecter scrupuleusement les obligations de transparence. Le SPF BOSA développera d’ailleurs des indicateurs sur la manière dont chaque adjudicateur a respecté certaines des obligations de transparence. Un AR devra encore être adopté pour ce dernier aspect.
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter l'exposé des motifs déposé en même temps que le projet de loi.
