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Marchés publics inférieurs aux seuils européens : transmission des données statistiques

Publication date
05 février 2024

Les adjudicateurs sont tenus de transmettre, pour le 15 mars 2024, la valeur totale des marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens.

Les sont tenus de transmettre, pour le 15 mars 2024, la valeur totale des marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils européens, ventilée suivant qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ceci, en vertu de l’article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Les données doivent être envoyées au Chancellerie du Premier Ministre, Service des marchés publics via le formulaire électronique disponible via le lien suivant : www.marchéspublics.belgique.be.

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