Moniteur belge : chèques-repas pour le personnel fédéral

Pour qui ?

Pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Bon à savoir :

• Il est à noter que les titulaires d'une fonction de mandat ont également droit à des chèques-repas, dans la mesure où le remboursement forfaitaire de frais prévu dans la réglementation spécifique applicable aux titulaires de mandat ne prévoit pas le remboursement de ce type de frais au sein du service fédéral concerné
• Cette mesure ne concerne pas les membres du personnel itinérant qui bénéficient de la mesure visée à l’article 86 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017, c'est à dire les membres du personnel qui,  en raison de la nature même de leur fonction, prestent régulièrement à l'extérieur de la résidence administrative et pour lesquels le fonctionnaire dirigeant accorde une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de séjour.

Montant

Les membres du personnel bénéficient d'un chèque-repas électronique nominatif par jour presté dont la valeur est fixée à 6 €. Par jour presté, il faut comprendre les services effectivement prestés d'un jour ou d'un demi-jour voire, le cas échéant, toute prestation effective entamée.

Pour les membres du personnel qui disposent d'un régime de travail spécifique (par exemple le service continu), les modalités de calcul du nombre de chèques-repas sont adaptées. Les catégories de membres du personnel ou les services concernés par ce calcul spécifique sont déterminés par le fonctionnaire dirigeant.

Bon à savoir

Sont assimilées à des prestations de services effectives et donnent accès aux chèques-repas les périodes de prestations effectives pendant :

• une mise à disposition en application de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative
• un congé rémunéré pour mission d’intérêt général en Belgique en application de Chapitre XI. Section 2" de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
• un congé rémunéré en application de l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
• un congé syndical au sens de l'article 77, §1er, alinéa 1er, de l'article 81, §1er, et de l'article 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
• La dispense de service d’une journée entière ne donne pas droit à un chèque-repas.

Néanmoins, le bénéfice du chèque-repas est maintenu au profit du membre  du personnel :

• qui obtient une dispense de service d’une journée pour suivre une formation en dehors de l’administration et ce, dans la mesure où l’organisateur de la formation ne prévoit pas la prise en charge effective du repas pour cette journée de formation
• qui bénéficie de dispenses de service pour l’exercice de prérogatives syndicales.

Le bénéfice du chèque-repas est également maintenu lors de l’octroi d’une  dispense de service de nature collective pour :

• une activité culturelle ou sportive organisée par le service fédéral  dont relève le membre du personnel ou le service social.
• une activité organisée à l’occasion du Nouvel An par l’autorité dont relève le membre du personnel.

Entrée en vigueur

L’octroi de chèque-repas entre en vigueur le 1^er janvier 2024. 

Conséquences réglementaires

L'instauration des chèques-repas a comme conséquence l'abrogation de l'indemnité forfaitaire journalière de frais de séjour au 1^er janvier 2024.

Plus d’infos

• au Moniteur belge du 31 octobre 2023
• une rubrique sera disponible sur le site du

  Service public fédéral

  BOSA au mois de décembre 2024