Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Arrêté royal du 12 juin 1970

Arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Version coordonnée (PDF, 204.79 Ko)