Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine
Moniteur belge du 09 décembre 2022 (PDF, 387.02 Ko)
Plus d'infos: Marchés pubics
Arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine
Moniteur belge du 09 décembre 2022 (PDF, 387.02 Ko)
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