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Lois et règlementations

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  1. Arrêté royal du 10 avril 2022

    Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative Plus d...
  2. Arrêté royal du 9 mars 2022

    Arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics...
  3. Arrêté royal du 9 mars 2022

    Arrêté royal du 9 mars 2022 du directeur général Recrutement et Développement du Service Public Fédéral Stratégie et Appui établissant la liste des métiers en pénurie
  4. Arrêté ministériel du 9 février 2022

    Arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui
  5. Circulaire n° 703 du 4 février 2022

    Circulaire n° 703 du 4 février 2022 - Adaptation temporaire des directives relatives au certificat médical pour les membres du personnel de la fonction publique administrative...
  6. Circulaire n° 701 du 23 décembre 2021

    Circulaire n° 701 du 23 décembre 2021 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2022 et 2023 et aux enveloppes de personnel...
  7. Arrêté royal du 21 décembre 2021

    Arrêté royal du 21 décembre 2021 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et...
  8. Arrêté royal du 21 décembre 2021

    Arrêté royal du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux...
  9. Circulaire du 20 décembre 2021

    Circulaire du 20 décembre 2021 - Explication sur le droit à la déconnexion et feuille de route pour la concertation relative à la déconnexion pour le personnel des services de la...
  10. Arrêté royal du 16 décembre 2021

    Arrêté royal du 16 décembre 2021 portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique...

  11. Circulaire n° 699 du 15 décembre 2021

    Circulaire n° 699 du 15 décembre 2021 — Directives relatives à l’octroi d’une dispense de service pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui...
  12. Circulaire du 25 novembre 2021

    Circulaire n° 697 du 25 novembre 2021 - Allocation de fin d'année 2021 (Fonction publique fédérale administrative)

  13. Arrêté royal du 30 septembre 2021

    Arrêté royal du 30 septembre 2021 fixant la liste des bénéficiaires des actions menées par le Service public fédéral Stratégique et Appui dans le cadre de sa mission de...

  14. Circulaire n° 685bis du 27 août 2021

    Circulaire n° 685bis du 27 août 2021 Circulaire n° 685bis – Directives dans le cadre des mesures particulières Covid-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique...
  15. Circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021

    Circulaire n° 693bis du 26 juillet 2021 - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l’octroi d’une...
  16. Arrêté royal du 20 juillet 2021

    Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

  17. Circulaire n° 690bis du 24 juin 2021

    Circulaire n° 690bis du 24 juin 2021 - Modification de la circulaire n° 690 du 29 janvier 2021. Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de...