Le volet correctif

La procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure) comprend différentes étapes qui sont décrites en détail dans l’art. 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Cette procédure est déclenchée lorsqu'un État membre :

• dépasse le seuil de déficit de 3 % du PIB ou risque de le dépasser
• enfreint la règle de l'endettement avec un niveau de dette publique supérieur à 60 % du PIB, qui ne diminue pas à un rythme suffisant. Cela signifie que l'écart entre le niveau d'endettement d'un pays et le niveau de référence de 60 % doit être réduit de 1/20e chaque année (en moyenne sur trois ans).

Pour déterminer si une infraction numérique doit conduire à l'ouverture d'une procédure, la législation définit la manière dont tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte.