Publication d'un marché public

Dans quel cas faut-il publier un marché?

La publicité d’un marché se situe tantôt exclusivement au niveau belge lorsque la valeur estimée de celui-ci est inférieur au seuil européen, tantôt au niveau belge et européen lorsque cette valeur estimée est supérieur au seuil. Ces seuils sont déterminés par arrêté. 

Seuils 2024

Les seuils de publicité européenne ont récemment été révisés par plusieurs règlements européens (Règlements délégués (UE) n° 2025/2150, 2025/2151, 2025/2152 de la Commission européenne du 22 novembre 2025 ainsi que le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025). La réglementation belge a été adaptée en conséquence, par un arrêté ministériel du 14 janvier 2026 (M.B. 14.01.2026) et par un arrêté royal du 20 janvier 2026 (M.B. 20.01.2026).
 

Pour les secteurs classiques

• le montant de 5.538.000 euros est remplacé par le montant de 5.404.000 euros,
• le montant de 143.000 euros est remplacé par le montant de 140.000 euros,
• le montant de 221.000 euros est remplacé par le montant de 216.000 eur.

Pour les secteurs spéciaux

• le montant de 5.538.000 euros est remplacé par le montant de 5.404.000 euros,
• le montant de 443.000 euros est remplacé par le montant de 432.000 euros.

Pour les domaines de la défense et de la sécurité

• le montant de 5.538.000 euros est remplacé par le montant de 5.404.000 euros,
• le montant de 443.000 euros est remplacé par le montant de 432.000 euros.

Pour les concessions

• le montant de 5.538.000 euros est remplacé par le montant de 5.404.000 euros.

La modification des seuils de publication européenne a une conséquence sur l'application d'autres règles. Par exemple :

• le seuil applicable pour l'obligation d'envisager l'allotissement prévu à l'article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics passe de 143.000 euros à 140.000 euros ;
• les seuils fixés par renvoi pour la procédure négociée sans publication préalable à l'article 90, 1° et 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques passent de 143.000 euros à 140.000 euros et de 221.000 euros à 216.000 euros.

Ces seuils entreront en vigueur le 1er janvier 2026, pour les marchés et concessions qui seront lancés à partir de cette date. Pour plus d'informations sur l'entrée en vigueur, veuillez-vous référer à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2026 susmentionné.

Dans quel cas ne faut-il pas publier un marché?

Dans quatre cas, un marché public peut être conclu sans devoir respecter les formes de publicité. Dans une telle situation, le marché est souvent conclu par le biais de la procédure négociée sans publication préalable. Les autres cas peuvent être consultés dans article 61 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.