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Dans quel cas faut-il publier un marché?



La publicité d’un marché se situe tantôt exclusivement au belge lorsque la valeur estimée de celui-ci est inférieur au seuil européen, tantôt au niveau belge et européen lorsque cette valeur estimée est supérieur au seuil. Ces seuils sont déterminés par arrêté. 

 

Seuils 2022

Homme compte argent



Les seuils de publicité européenne ont récemment été révisés par des règlements européens (Règlements délégués UE n° 2021/1950, n° 2021/1951, n° 2021/1952 et n° 2021/1953). La réglementation belge a été adaptée en conséquence, par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2021 (M.B. 23.12.2021) et par l'Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.



Pour les concessions, le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros.



Pour les secteurs classiques,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros
  • le montant de 139.000 euros est remplacé par le montant de 140.000 euros
  • le montant de 214.000 euros est remplacé par le montant de 215.000 euros.

 

Pour les secteurs spéciaux,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros
  • le montant de 428.000 euros est remplacé par le montant de 431.000 euros.

 

Pour les domaines de la défense et de la sécurité,

  • le montant de 5.350.000 euros est remplacé par le montant de 5.382.000 euros
  • le montant de 428.000 euros est remplacé par le montant de 431.000 euros.

La modification des seuils de publication européenne a une conséquence sur l'application d'autres règles. Par exemple :

  • le seuil applicable pour l'obligation d'envisager l'allotissement prévu à l'article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics passe de 139.000 euros à 140.000 euros
  • les montants fixés par renvoi pour la procédure négociée sans publication préalable à l'article 90,1° et 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques passent de 139.000 euros à 140.000 euros et de 214.000 euros à 215.000 euros.

Ces seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2022, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés  et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.

 

Dans quel cas ne faut-il pas publier un marché?



Dans quatre cas, un marché public peut être conclu sans devoir respecter les formes de publicité. Dans une telle situation, le marché est souvent conclu par le biais de la procédure négociée sans publication préalable. Les autres cas peuvent être consultés dans article 61 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. 

Règlementations

Loi du 17 juin 2016

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.

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