Lutte contre la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption
Le SPF BOSA s'engage à maintenir des normes juridiques, éthiques et morales élevées, à adhérer aux principes d'intégrité, d'objectivité et d'honnêteté, et veut être perçu comme s'opposant à la fraude et à la corruption dans la manière dont il mène ses activités. Tous les collaborateurs sont censés partager cet engagement.
L'objectif est de promouvoir une culture qui décourage les activités frauduleuses et de faciliter la prévention et la détection de la fraude ainsi que l'élaboration de procédures qui facilitent les enquêtes sur la fraude et les délits connexes et garantissent que ces cas sont traités rapidement et de manière appropriée.
Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude et de la corruption, et tous les cas d'irrégularités feront l'objet d'une enquête et d'un traitement approprié.
Le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux
D'une manière générale, les fonctionnaires fédéraux doivent toujours utiliser les règles de conduite du cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux comme guide pour adopter et appliquer les valeurs de l'administration fédérale dans leurs missions quotidiennes. En ce qui concerne la prévention, la détection et la lutte contre la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption, la règle de conduite 10 "Préservez la neutralité" sert de guide, avec les points sous-jacents 10.1 "Évitez tout (soupçon de) conflit d'intérêts", 10.2 "Préservez l’indépendance professionnelle" et 10.3 "Tenez compte de l'incompatibilité d’activités".
Consultez le cadre déontologique sur notre site
Signalement de la fraude, de la corruption et d'autres irrégularités
Définition de la fraude : Le terme de fraude est couramment utilisé pour décrire un large éventail de comportements répréhensibles, notamment le vol, la corruption, le détournement de fonds, les pots-de-vin, la falsification, les fausses déclarations, la collusion, le blanchiment d'argent et la dissimulation de faits importants. Elle implique souvent l'utilisation de la tromperie pour obtenir un gain personnel pour soi-même, une personne associée ou un tiers, ou une perte pour un autre - l'intention est l'élément clé qui distingue la fraude de l'irrégularité. La fraude n'a pas seulement un impact financier potentiel, elle peut également nuire à la réputation d'une organisation responsable de la gestion efficace et efficiente des fonds. Ceci est particulièrement important pour une organisation publique responsable de la gestion des fonds de l'UE.
Définition de la corruption : La corruption est un abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel.
Définition d’un conflit d’intérêts : Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des fonctions officielles d'une personne est compromis en raison de liens familiaux, d'amitié, d'affinités politiques ou nationales, d'intérêts économiques ou d'autres intérêts communs avec, par exemple, un demandeur ou un bénéficiaire de fonds de l'UE.
Il existe différentes procédures pour signaler les pratiques qui ne sont pas correctes ou qui vont à l'encontre des valeurs et des normes en vigueur. Il est très important que vous les signaliez.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen disposent également de procédures de signalement, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources provenant des programmes, fonds, facilités, etc. de l'Union européenne. Vous trouverez ces procédures via les liens : https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_fr’ + https://www.eppo.europa.eu/fr/signaler-une-infraction-au-parquet-europeen).
Gestion des conflits d'intérêts dans les marchés publics
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, art. 6 :
- Stipule que l’adjudicateur doit prendre les mesures nécessaires permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors de la passation et de l’exécution du marché et ce, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.
- Définit les différentes situations dans lesquelles un conflit d'intérêts est présumé exister.
De plus, dans le cadre de l'utilisation des fonds européens, toutes les personnes impliquées dans la préparation, la publication, l'attribution et l'exécution d'un marché public connexe doivent signer une déclaration préalable d'absence de conflit d'intérêts.
Responsabilités
Au sein du SPF BOSA, la responsabilité globale de la gestion du risque de fraude et de corruption a été déléguée au Service du Président et, en particulier, au Coordinateur d’intégrité en collaboration avec le réseau interne Intégrité , les process owners des processus BOSA pouvant être impactés par la fraude (exemple : processus financiers – procurement - …) et avec le support méthodologique du Risk Officer et du réseau pour la maîtrise de l’organisation Bosaic ; c’est-à-dire les personnes déléguées par les différentes directions générales en tant que process owners ou celles qui coordonnent et maintiennent le système de maîtrise de l’organisation du SPF BOSA. Elles sont chargées de :
- procéder à une évaluation régulière du risque de fraude, avec l'aide d'une équipe d'évaluation des risques
- établir une politique et un plan anti-fraude efficaces ;
- veiller à ce que le personnel soit sensibilisé et formé à la fraude ;
- veiller à ce que le SPF BOSA transmette immédiatement les enquêtes aux organismes d'enquête compétents lorsqu'elles se produisent
Les chefs de projet, les gestionnaires de programme, les responsables de processus et les titulaires de mandats du SPF BOSA sont responsables de la gestion quotidienne des risques de fraude et des plans d'action, comme indiqué dans l'évaluation des risques de fraude, et en particulier des éléments suivants :
- s'assurer de l'existence d'un système adéquat de contrôle interne ou de maîtrise de l’organisation dans leur domaine de responsabilité ;
- prévenir et détecter la fraude ;
- assurer une diligence raisonnable et prendre des mesures de précaution en cas de soupçon de fraude ;
- l'adoption d'initiatives correctives, y compris celles visant d'éventuelles sanctions administratives.
Le SPF BOSA coopère structurellement avec l'Audit Interne Fédéral dans le cadre des procédures de notification des irrégularités, y compris la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption.
Le Service fédéral d’audit interne, en tant qu’organisation indépendante, fournit une garantie raisonnable quant à la maîtrise et à la manière dont les risques sont gérés au sein des organisations publiques faisant partie de son univers d’audit.
En réalisant des audits et en rendant des avis, le FAI entend contribuer à la maîtrise des risques et à l'amélioration du service public, ce qui permet de renforcer la confiance des citoyens dans l'administration fédérale (https://audit.fed.be/fr/mission-vision-et-valeurs).
Analyse des risques
À moyen terme, le SPF BOSA intègre la gestion des risques liés à la prévention, à la détection et à la correction/sanction de la fraude, des conflits d'intérêts et de la corruption dans sa politique globale en matière de risques.
Les actions d'amélioration et leur mise en œuvre seront intégrées dans le plan d'action de maîtrise organisationnelle du SPF BOSA.
