L’arrêté royal du 18 avril 2023 confère pour la première fois un ancrage législatif à la politique d’intégrité en offrant aux acteurs d’intégrité une architecture organisationnelle au sein de laquelle ils pourront exercer leur mission en toute légitimité.
L’arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d'intégrité et à la gestion de l'intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui a été publié au Moniteur belge du 22 juin 2023 et est entré en vigueur le 2 juillet 2023.
Cet arrêté royal:
- met en œuvre un certain nombre de conventions internationales et de recommandations en matière d'intégrité;
- crée le Bureau d'intégrité au sein du BOSA et en définit les missions
- précise que chaque service de l’administration fédérale doit désigner un coordinateur d’intégrité, chargé de coordonner et de soutenir la politique d'intégrité et sa mise en œuvre au sein de son organisation ;
- définit les missions du coordinateur d’intégrité et souligne la nécessite de leur fournir le soutien et les moyens adéquats pour leur permettre de mener à bien leurs missions ;
- prévoit la mise en place et les missions du réseau fédéral des coordinateurs d'intégrité qui constituera une plateforme d’apprentissage et d’échanges de bonnes pratiques
- prévoit la planification de la mise en œuvre de la politique d'intégrité et l'établissement de rapports à ce sujet ;
- prévoit l’élaboration d’un rapport annuel sur la politique d'intégrité et la gestion de l'intégrité dans le secteur public fédéral ;
- fixe la nomination et les missions des facilitateurs qui doivent informer et conseiller les auteurs de signalement au sein des organisations fédérales et les accompagner tout au long du processus de signalement.
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