Le Conseil des ministres du 15 juillet 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.
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Cette modification a pour objectif de donner une plus grande responsabilisation aux Comités de direction des organisations fédérales en matière de plans de personnel.
Actuellement, les plans de personnel sont élaborés par les Comités de direction et sont ensuite approuvés par les ministres compétents, après avis de l’Inspection des Finances. Ils sont, enfin, exécutés par les présidents des Comités de direction.
Avec la modification de l’arrêté royal du 7 novembre 2000, les plans de personnel relèveront de la planification opérationnelle et dépendront uniquement des présidents et des Comités de direction, qu’ils concevront en conformité avec la politique des ministres compétents.
Pour les services publics fédéraux, cette décision n'entraîne pas de rupture avec les pratiques actuelles et elle n'exige pas l'élaboration immédiate d'un nouveau plan de personnel. Les services qui ont un plan de personnel en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté doivent simplement tenir compte du fait que la responsabilité ultime de ce plan de personnel actuel incombe désormais au Président.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet
- Avis du Collège des Présidents
- Avis du Groupe de travail de coordination de la politique concernée
- Deuxième lecture éventuelle en Conseil des ministres
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge
