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Moniteur belge: stage à temps partiel, mise à disposition et échange d’expertise 

Publication date
30 novembre 2022

L’arrêté royal du 10 novembre 2022 a été publié au Moniteur belge le 29 novembre 2022. Il entre en vigueur le 1er décembre 2022.

  • Cet arrêté royal prévoit : 

    • la possibilité pour les stagiaires d’effectuer leur stage à temps partiel.  
    • de faire participer les étudiants qui sont en dernière année de leurs études à des sélections contractuelles, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les sélections statutaires 
    • de proposer aux membres du personnel pensionnés un contrat de travail d’un an maximum, à condition que la fonction en question ne puisse être pourvue par une sélection statutaire ou contractuelle. 
    • l’actualisation de certains termes comme par exemple: « SELOR »  
    • la reconnaissance d’office de l’ancienneté pécuniaire des personnes qui sont entrées en fonction au sein de l’administration fédérale dans le cadre de la mobilité interfédérale.  
    • l’introduction de la possibilité de mettre à disposition, lors d’une crise, des membres du personnel statutaires et contractuels auprès de certaines institutions publiques qui ne relèvent pas de la fonction publique fédérale administrative 
    • la mise à disposition de membres du personnel statutaires et contractuels auprès de personnes morales de droit public qui, avec le service public, font partie d’un réseau d’échange d’expertise en vue de soutenir des projets spécifiques ou de permettre au membre du personnel d’acquérir une certaine expertise. 
    • que les contrats de tous les membres du personnel initialement recrutés dans le cadre d’une convention de premier emploi et qui satisfont aux autres conditions puissent être prolongés jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 28 ans, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu à l’article 8bis de l’arrêté royal du 22 avril 2020.
  • L’arrêté royal modifie :

    • l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État en n’excluant plus les stagiaires du régime de congé des prestations réduites pour convenance personnelle.  
    • l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics  
    • l’arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative  
    • l’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

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