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Lois et réglementations

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  1. Arrêté royal du 24 février 2017

    Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa...
  2. Arrêté royal du 24 janvier 1969

    Arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents...
  3. Arrêté royal du 24 janvier 2002

    Arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale Version coordonnée (Justel)
  4. Arrêté royal du 24 juin 2013

    Arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs...
  5. Arrêté royal du 25 avril 2005

    Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. Arrêté royal du 25 avril 2005
  6. Arrêté royal du 25 avril 2017

    Arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire Moniteur...
  7. Arrêté royal du 25 juillet 1989

    Arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au...
  8. Arrêté royal du 25 juin 2017

    Arrêté royal du 25 juin 2017 du relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 29 juin 2017
  9. Arrêté royal du 25 octobre 2013

    Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée
  10. Arrêté royal du 25 septembre 2014

    Arrêté royal du 25 septembre 2014 portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l’Etat Version coordonnée
  11. Arrêté royal du 26 avril 2007

    Arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'état et modifiant la réglementation...
  12. Arrêté royal du 26 avril 2017

    Arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006...
  13. Arrêté royal du 26 juin 2020

    Arrêté royal du 26 juin 2020 abrogeant les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction...
  14. Arrêté royal du 26 mars 1965

    Arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l’Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre...
  15. Arrêté royal du 26 novembre 1997

    Arrêté royal du 26 novembre 1997 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation...
  16. Arrêté royal du 26 octobre 2023

    Arrêté royal du 26 octobre 2023 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative Moniteur belge du 31 octobre 2023
  17. Arrêté royal du 26 septembre 1996

    Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Dernière version
  18. Arrêté royal du 27 octobre 2008

    Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil Moniteur belge du 27 octobre 2008
  19. Arrêté royal du 28 avril 1998

    Arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances Version coordonnée (Justel)
  20. Arrêté royal du 28 mai 2014

    Arrêté royal du 28 mai 2014 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné...
  21. Arrêté royal du 28 novembre 2008

    Arrêté royal du 28 novembre 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2008...
  22. Arrêté royal du 28 septembre 1976

    Arrêté royal du 28 septembre 1976 accordant une allocation à certains agents des administrations de l'Etat, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur...
  23. Arrêté royal du 28 septembre 1984

    Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces...
  24. Arrêté royal du 29 août 1985

    Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités...