Lois et réglementations

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats Moniteur belge du 16 janvier 2018

fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques Dernière version

Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er , et 96, alinéa 1er de la...

Arrêté royal du 21 juillet 2017 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et...

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée

Arrêté royal du 25 juin 2017 du relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 29 juin 2017

Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, publié au Moniteur belge le 23 juin 2017

Arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006...

Arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire Moniteur...

Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.

Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public Moniteur belge du 21 mars 2017

Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Moniteur belge...

Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation des membres de la Commission créée par l'article 2 de l'arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l'article 53, alinéa...

Arrêté royal du 22 février 2017 portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui Moniteur belge du...

Arrêté royal du 22 février 2017 portant transfert du personnel suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui Moniteur belge du 28 février 2017

Arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui Version coordonnée

Arrêté royal du 9 février 2017 portant nomination de magistrats de l'ordre judiciaire en qualité de président de la chambre de recours en matière disciplinaire des agents Version...

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat Moniteur belge du 24 août 2016

Arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat Moniteur belge du 24 août 2016

Arrêté royal du 6 juillet 2016 portant exécution de l’article 53, alinéa 5, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Version...

Arrêté royal du 6 juin 2016 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 et destiné...

Arrêté royal du 15 avril 2016 portant le transfert du personnel du service SCDF - Traitements de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances au...

Arrêté royal du 23 novembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique...

Arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une...

Arrêté royal du 25 septembre 2014 portant diverses mesures relatives à la sélection et à la carrière des agents de l’Etat Version coordonnée