Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Autres autorités
  • Fonctionnaires fédéraux
  • Citoyens
  • Entreprises
  • Organisations fédérales
  • Gouvernement

Table des matières

Dans les cas énoncés par l’Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au fédéral, avant d’entamer toute procédure de passation, les propositions de marchés publics sont soumises à l’accord du Conseil des Ministres. L’avis préalable du Conseil dépendra de l’estimation du marché ainsi que la procédure choisie. Pour savoir quand vous avez besoin de l'accord du Conseil des ministres, lisez l'article 3 de l'arrêté royal.

Règlementations

Arrêté royal du 3 avril 2013

Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés...