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Statutaires

Table des matières

Lors de son entrée en service, le membre du personnel statutaire est affecté par décision du président du comité de direction ou de son délégué à un service de son administration.

Mutation volontaire

Le membre du personnel statutaire peut se porter candidat à un emploi ouvert à la mutation dans un autre service de son administration à condition qu’il réponde aux exigences de la fonction à conférer. Le président du comité de direction ou son délégué procède, entre tous les candidats qui ont posé leur candidature, à la comparaison des titres et mérites au regard des compétences génériques et techniques de la fonction pour apprécier quel candidat répond au mieux aux exigences de la fonction.

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Mutation temporaire

Un membre du personnel statutaire peut être muté pour une durée maximum de douze mois  dans une autre résidence administrative lorsqu’il a des problèmes de santé ou de graves problèmes familiaux ou sociaux . Cette mutation temporaire peut être prolongée par période de 12 mois maximum si des raisons graves le justifient. 

 

Mutation d’office

Un membre du personnel statutaire peut être muté d’office dans quatre situations:

  1. Le déménagement d’un service vers une autres résidence administrative.
  2. La reprise (totale ou partielle) des compétences  par un ou plusieurs service(s) dans une autre résidence administrative, suite à la suppression du service dans lequel le membre du personnel statutaire a été désigné .
  3. La reprise partielle des compétences du service pour lequel le membre du personnel statutaire a été désigné par un ou plusieurs service(s) dans une autre résidence administrative.
  4. La diminution de la charge de travail au sein d’un service par rapport au nombre de membres du personnel de ce service.

Un membre du personnel statutaire désigné dans un service concerné par une des situations décrites ci-dessus, peut toujours se déclarer volontaire pour être muté. Il est muté par priorité. La mutation d’office est alors activée à la suite pour pallier aux situations décrites ci-dessus.