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Participation à des contrats communs pour des participants passifs

Le Réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) met des contrats communs à la disposition des organisations fédérales. Cette page vous permet, en tant que participant passif, de soumettre votre déclaration intention non contraignante relative à un contrat commun particulier.

Utilisable pour
  • Participant passif
  • Fonctionnaires fédéraux

Table des matières

  • Clause de non-responsabilité : Cette page ne constitue pas un avis de préinformation ou un avis de contrat commun au sens des articles 60 et 61 de la loi du 17 juin 2016. À cette fin, vous devez vous adresser au Bulletin des Adjudications.

  • Contexte

    Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats prévoit que le Réseau de concertation stratégique des achats fédéraux ( ) identifie les marchés publics pour lesquels des contrats communs doivent être réalisés.

    Le secrétariat du CSAF, qui fait partie du centre de services Procurement (CSP) du BOSA, doit informer les participants passifs de ces contrats communs.

    Tout qui souhaite participer à un doit transmettre une « Déclaration d'intention » au secrétariat du CSAF dans les deux mois qui suivent la publication en ligne de la proposition. Une déclaration d'intention n’est pas requise pour les zones de police, les zones de secours, les écoles de police et les écoles du feu et ce, uniquement pour certains contrats spécialement identifiés.

    Chaque participant passif peut, s'il le souhaite, également participer au Réseau de concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux ( ) au sein duquel les spécifications techniques pour un contrat commun déterminé sont définies. Pour ce faire, il envoie au secrétariat du CSAF un e-mail avec les données de son (ses) représentant(s) dans le mois suivant la publication en ligne du contrat commun.

    Remarque : si vous ne communiquez pas à temps au secrétariat du CSAF votre intérêt pour un contrat commun déterminé, vous ne pourrez plus adhérer ultérieurement à ce contrat.

    Dès que le contenu du contrat commun a été fixé, le secrétariat du CSAF met le document «   » à la disposition de tous les participants passifs qui ont fourni à temps leur « Déclaration d'intention ». En complétant la partie III du document « Participation définitive » (= convention d’adhésion), le participant passif peut confirmer son adhésion définitive au contrat commun. Le document d'adhésion, complété avec l’estimation des quantités et/ou du budget, et approuvé par l’organe de contrôle financier et le titulaire compétent pour la passation du marché public, doit être transmis au secrétariat du CSAF dans les deux mois qui suivent la réception du document.

    Remarque : si la convention d’adhésion n’a pas été transmise à temps au secrétariat du CSAF, vous ne pourrez pas participer à ce contrat commun.

     

    En pratique : comment participer ?

    Vous trouverez au bas de cette page un aperçu de toutes les propositions de contrats communs (CC) auxquels vous pouvez participer en tant que participant passif.

    ÉTAPE 1 : « Déclaration d'intention »

    Si, en tant que participant passif, vous êtes intéressé par un CC proposé, vous devez fournir une « Déclaration d’intention » au secrétariat du CSAF dans un délai de deux mois. Une « Déclaration d’intention » n’est pas encore une confirmation définitive de votre participation au contrat commun.

    Dès que vous aurez transmis la « Déclaration d'intention », nous vous avertirons de la suite du déroulement du marché (timing, spécifications techniques...).

    Pour ce faire, suivez les étapes reprises ci-dessous :

    1. Cliquez sur « INTENTION » en regard du contrat commun qui vous intéresse, et ce, avant la date limite (deux mois à compter de la publication en ligne du contrat commun)
    2. Dans l’e-mail, complétez-vous les champs marqués en gris (nom de l’institution, sujet du contrat commun et personne de contact de votre institution)
    3. Envoyez cet e-mail à SFA_SEC@bosa.fgov.be.

    Vous devez fournir votre « Déclaration d’intention » au plus tard à la date indiquée dans la colonne « DÉCLARATION D’INTENTION ».

    Si vous le souhaitez, vous pouvez participer au CTOA, au sein duquel les besoins des participants concernant le domaine du contrat commun sont centralisés, intégrés et standardisés. Pour ce faire, envoyez dans le mois suivant la publication en ligne de la proposition un e-mail au secrétariat du CSAF en mentionnant votre représentant ou vos représentants.

    ÉTAPE 2 : « Participation définitive »

    Dès que le cahier spécial des charges est finalisé, vous ne recevrez le document « Participation définitive », en ce compris le contenu du contrat commun, que si vous avez fourni à temps au secrétariat du CSAF une « Déclaration d'intention ».

    Si, sur la base du contenu du contrat commun, vous décidez de transposer votre « Déclaration d'intention » en une « Participation définitive » (engagement avec estimation des quantités et/ou du budget), vous devez transmettre au secrétariat du CSAF la convention d’adhésion complétée et signée (partie III du document « Participation définitive ») dans les deux mois suivant sa réception.

    Pour ce faire, suivez les étapes reprises ci-dessous :

    1. Complétez le document « Participation définitive »
    2. Soumettez le document à l’avis et à la signature de votre organe de contrôle financier et de votre titulaire compétent pour la passation du marché public
    3. Envoyez la convention d’adhésion complétée et signée (partie III du document « Participation définitive ») à SFA_SEC@bosa.fgov.be .

    Confirmez votre « Participation définitive » au plus tard deux mois après la réception du document.

     

    Des questions sur le contenu d' un contrat commun ?

    Si vous souhaitez plus d’informations sur le contenu d' un contrat commun, vous pouvez vous adresser à la personne de contact de l'organisation en charge, telle que reprise dans l’aperçu ci-dessous.

     

    Des problèmes ?

    En cas de problèmes ou de questions au sujet de la participation au CTOA, de la confirmation de votre « Déclaration d'intention » ou de votre « Participation définitive », vous pouvez vous adresser au secrétariat du CSAF à l’adresse e-mail suivante : SFA_SEC@bosa.fgov.be.

     

    Aperçu des contrats communs en phase de « Déclaration d'intention »

    Aperçu des contrats communs en phase de Déclaration d'intention
    Objet Déclaration d'intention Personne de contact organisation en charge

    224 - Mise à disposition, enlèvement et nettoyage de bacs hygiéniques pour sanitaires

    PROPOSITION (DOCX, 236.47 Ko)

    20/12/2022

    INTENTION

    eurydice.fondaire@emploi.belgique.be

Règlementations

Arrêté royal du 22 décembre 2017

Arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats