Participation à des contrats communs pour des participants passifs

Contexte

L'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats prévoit que le Réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (

Concertation stratégique des achats fédéraux

) identifie les marchés publics pour lesquels des contrats communs doivent être réalisés.

Le secrétariat du CSAF, qui fait partie du centre de services Procurement (CSP) du SPF BOSA, doit informer les participants passifs de ces contrats communs.

Tous les participants passifs et les zones de police et secours qui souhaitent participer à un contrat commun doivent transmettre une "Déclaration d'intention" au secrétariat du CSAF dans les deux mois qui suivent la publication en ligne de la proposition.

Il n’y a que deux cas exceptionnels pour lesquels les zones de police, les zones de secours, les écoles de police et les écoles du feu ne doivent pas ou ne peuvent pas introduire une "Déclaration d’intention".

Ces deux cas exceptionnels sont présentés dans le tableau ci-dessous avec l’aperçu des contrats communs en phase de " Déclaration d'intention" :

• Intention pas nécessaire pour les zones de police, zones de secours, écoles de police et écoles du feu
• Les zones de police, zones de secours, écoles de police et écoles du feu ne peuvent pas participer (contrat limité aux organisations fédérales)

Dans le premier cas, toutes les zones de police, les zones de secours, les écoles de police et les écoles du feu sont automatiquement reprisent comme bénéficiaires du contrat sur la base des historiques du précédent contrat.

Dans le deuxième cas, les zones de police, les zones de secours, les écoles de police et les écoles du feu ne peuvent pas être reprisent comme bénéficiaires du contrat, puisqu'elles ne sont pas stricto sensu des organisations fédérales.

Chaque

Le pouvoir adjudicateur qui peut adhérer librement à un contrat commun, sans pouvoir être désigné pour passer un contrat commun. Il s'agit des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2, §2, de l'Arrêté royal du 22/12/2017.

Conformément à l’Arrêté royal du 22 décembre 2017, il convient d’entendre par participants passifs :

• les organismes administratifs publics visés à l’art. 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 mai 2003 
• les institutions publiques de sécurité sociale visées à l’art. 3, § 2, de l’Arrêté royal du 3 avril 1997
• les services de police visés à l’art. 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998
• les autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux qui tombent sous les critères de l'art. 2, 1°, a) ou c) de la loi du 17 juin 2016.

peut, s'il le souhaite, également participer au Réseau de concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux (

Réseau de concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux

) au sein duquel les spécifications techniques pour un contrat commun déterminé sont définies. Pour ce faire, il envoie au secrétariat du CSAF un e-mail avec les données de son (ses) représentant(s) dans le mois suivant la publication en ligne du contrat commun.

Remarque : si vous ne communiquez pas à temps au secrétariat du CSAF votre intérêt pour un contrat commun déterminé, vous ne pourrez plus adhérer ultérieurement à ce contrat.

Dès que le contenu du contrat commun a été fixé, le secrétariat du CSAF met le document "

Les participants actifs et passifs doivent prendre un engagement formel et contraignant reprenant l’estimation du budget et/ou des quantités afin de pouvoir participer effectivement au contrat commun concerné.

" à la disposition de tous les participants passifs qui ont fourni à temps leur "Déclaration d'intention". En complétant la partie III du document "Participation définitive" (= convention d’adhésion), le participant passif peut confirmer son adhésion définitive au contrat commun. Le document d'adhésion, complété avec l’estimation des quantités et/ou du budget, et approuvé par l’organe de contrôle financier et le titulaire compétent pour la passation du marché public, doit être transmis au secrétariat du CSAF dans les deux mois qui suivent la réception du document.

Remarque : si la convention d’adhésion n’a pas été transmise à temps au secrétariat du CSAF, vous ne pourrez pas participer à ce contrat commun.

En pratique : comment participer ?

Vous trouverez au bas de cette page un aperçu de toutes les propositions de contrats communs (

Contrat commun (CC) ou les marchés publics coordonnés de manière centralisée et exécutés au nom et pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs.

 

) auxquels vous pouvez participer en tant que participant passif.

ÉTAPE 1 : "Déclaration d'intention"

Si, en tant que participant passif, vous êtes intéressé par un CC proposé, vous devez fournir une "Déclaration d’intention" au secrétariat du CSAF dans un délai de deux mois. Une "Déclaration d’intention" n’est pas encore une confirmation définitive de votre participation au contrat commun.

Dès que vous aurez transmis la "Déclaration d'intention", nous vous avertirons de la suite du déroulement du marché (timing, spécifications techniques ...).

Pour ce faire, suivez les étapes reprises ci-dessous :

1. Cliquez sur "INTENTION" en regard du contrat commun qui vous intéresse, et ce, avant la date limite (deux mois à compter de la publication en ligne du contrat commun)
2. Dans l’e-mail, complétez-vous les champs marqués en gris (nom de l’institution, sujet du contrat commun et personne de contact de votre institution)
3. Envoyez cet e-mail à SFA_SEC@bosa.fgov.be.

Vous devez fournir votre "Déclaration d’intention" au plus tard à la date indiquée dans la colonne "DÉCLARATION D’INTENTION".

Si vous le souhaitez, vous pouvez participer au CTOA, au sein duquel les besoins des participants concernant le domaine du contrat commun sont centralisés, intégrés et standardisés. Pour ce faire, envoyez dans le mois suivant la publication en ligne de la proposition un e-mail au secrétariat du CSAF en mentionnant votre représentant ou vos représentants.

ÉTAPE 2 : "Participation définitive"

Si vous avez fourni à temps au secrétariat du CSAF une "Déclaration d'intention", vous recevrez le document "Participation définitive", en ce compris le contenu du contrat commun, dès que le cahier spécial des charges est finalisé.

Si, sur la base du contenu du contrat commun, vous décidez de participer au contrat commun, vous devez transmettre au secrétariat du CSAF le document de "Participation définitive" complété et signé (partie III du document avec engagement et estimation des quantités et/ou du budget) dans les deux mois suivant sa réception.

Pour ce faire, suivez les étapes reprises ci-dessous :

1. Complétez le document "Participation définitive"
2. Soumettez le document à l’avis et à la signature de votre organe de contrôle financier et de votre titulaire compétent pour la passation du marché public
3. Envoyez la convention d’adhésion complétée et signée (partie III du document "Participation définitive") à SFA_SEC@bosa.fgov.be.

Confirmez votre "Participation définitive" au plus tard deux mois après la réception du document.

Des questions sur le contenu d'un contrat commun ?

Si vous souhaitez plus d’informations sur le contenu d' un contrat commun, vous pouvez vous adresser à la personne de contact de l'organisation en charge, telle que reprise dans l’aperçu ci-dessous.

Des problèmes ?

En cas de problèmes ou de questions au sujet de la participation au CTOA, de la confirmation de votre "Déclaration d'intention" ou de votre "Participation définitive", vous pouvez vous adresser au secrétariat du CSAF à l’adresse e-mail suivante : SFA_SEC@bosa.fgov.be.

Aperçu des contrats communs en phase de "Déclaration d'intention"