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Contractuels

Notez qu’il n’est pas possible de mettre fin de cette façon à des contrats de travail à durée déterminée.

Toutefois, l’employeur et le travailleur peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat et fixer les conditions de la rupture de commun accord.

Vous devez notifier votre préavis à votre employeur (la personne qui a signé votre contrat) par lettre recommandée (dans ce cas, la rupture prend cours le 3e jour ouvrable après la date d’envoi) ou par huissier.

Vous pouvez aussi donner votre préavis au moyen d’un écrit remis à votre employeur, en double exemplaire. L’employeur signe le double pour réception.

 

Préavis

Le travailleur qui souhaite donner sa démission doit respecter les délais de préavis fixés dans le tableau ci-dessous. Ces délais de préavis sont exprimés en semaines et sont déterminés sur la base de l’ancienneté que le travailleur a acquise dans l’entreprise. Le délai de préavis maximal est de 13 semaines. 

Ce régime s'applique aussi bien aux ouvriers qu'aux employés, quelle que soit la date de début du contrat de travail.

Ancienneté   

Préavis (en semaines)  

De 0 à moins de 3 mois

1

De 3 mois à moins de 6 mois

2

De 6 mois à moins de 12 mois

3

De 12 mois à moins de 18 mois

4

De 18 mois à moins de 24 mois

5

De 2 ans à moins de 4 ans

6

De 4 ans à moins de 5 ans 

7

De 5 ans à moins de 6 ans

9

De 6 ans à moins de 7 ans

10

De 7 ans à moins de 8 ans

12

A partir de 8 ans

13

  

Exemple : Un travailleur est engagé le 1er mars 2014 sous contrat de travail à durée indéterminée. Il démissionne avec un préavis qui débute le 1er septembre 2014. Tenant compte du fait que l’ancienneté se calcule de date à veille de date, le travailleur compte 6 mois d’ancienneté (du 1er mars 2014 – 1er jour de la relation de travail – au 31 août 2014 – dernier jour avant la prise de cours du délai de préavis). Il se trouve dans la tranche entre 6 mois à moins de 12 mois. Le travailleur doit respecter un préavis de 3 semaines. 

 

Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.

 

A la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre aux travailleurs divers documents sociaux:

  • le certificat de travail (sur votre demande) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué
  • le décompte des derniers paiements
  • le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin)
  • le certificat de chômage (C 4)
  • la fiche fiscale 281.10
  • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).

Plus d'info

Sur le fin du contrat de travail

 

Règlementation