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Table des matières

  • Conditions

    Vous n’avez pas droit à ce congé:

    • si vous êtes A1 ou plus et que vous dirigez un service extérieur ou si vous êtes A4 ou A5. Vous pouvez tout de même travailler selon le régime de la semaine de quatre jours à condition toutefois que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement de votre service
    • si vous êtes mandataire.

    Ce congé est applicable aux membres du personnel fédéral qui ont commencé à travailler à 4/5e temps après le 1er janvier 2012. Si vous travaillez pour des administrations locales, des greffes, des parquets ou la police fédérale, nous vous conseillons de vous adresser directement à votre service du personnel car les dispositions en vigueur sont dans ce cas différentes.

    Dans le régime de la semaine de quatre jours, vous travaillez quatre jours entiers par semaine et vous avez un jour de libre. Durant la période de semaine de quatre jours, vous ne pouvez pas exercer d’activité lucrative pendant votre jour libre. Vous pouvez continuer à exercer les mandats politiques visés par la loi du 18 septembre 1986.

     

    Durée

    Vous pouvez travailler selon ce régime pour une période de minimum 3 mois et de maximum 24 mois. Pour chaque prolongation, vous devez introduire une nouvelle demande et ce, au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

    La durée maximale de travail à 4/5e temps avec une prime est de 60 mois pour toute votre carrière. À l’issue de ces 60 mois, vous pouvez continuer à travailler à 4/5e temps selon le régime de la semaine volontaire de quatre jours sans prime, mais vous n’avez plus droit à une prime et vous recevez donc uniquement 80 % de votre salaire à temps plein. Si vous travaillez depuis le 1er septembre 2012 selon le régime de la semaine volontaire de quatre jours (qui a été supprimée), le calcul est également effectué sur la base de la durée maximale de 60 mois. Les périodes de semaine volontaire de quatre jours antérieures au 31 août 2012 ne sont pas prises en compte.

    L'autorisation de travailler selon le régime de la semaine de quatre jours est temporairement suspendue lorsque vous bénéficiez de l’un des congés suivants:

    • Congé de maternité
    • Interruption de la carrière pour congé parental
    • Congé parental non rémunéré
    • Congé d’adoption ou d’accueil ou congé parental d’accueil
    • Interruption de la carrière pour soins palliatifs ou assistance médicale
    • interruption de la carrière pour aidants proches
    • Prestations réduites pour raisons médicales (trajet de réintégration).

    La semaine volontaire de quatre jours reprend directement après ce congé. Les suspensions ne sont pas prises en compte dans la durée maximale de 60 mois, ni dans la période en cours de la semaine de quatre jours, mais ont des conséquences sur la prime. Le système ne peut pas non plus être cumulé avec d’autres formes de travail à temps partiel à l'exception du congé pour motifs impérieux d’ordre familial.

    La semaine de quatre jours débute le 1er jour du mois. Si vous le désirez, vous pouvez quitter ce régime et à nouveau travailler à temps plein, moyennant un délai de préavis de trois mois.

     

    Demande

    Vous devez introduire une demande écrite au moins deux mois à l’avance, à moins que votre administration accepte un délai plus court. Vous y annoncez la date de début du congé ainsi que sa durée.

    Dans votre demande, vous mentionnez le jour où vous désirez rester chez vous. Votre fonctionnaire dirigeant accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Il peut reporter le début du congé de maximum six mois pour les besoins du service. Le calendrier de travail peut être adapté à votre demande ou à celle de votre fonctionnaire dirigeant. Si votre fonctionnaire dirigeant souhaite des adaptations, il doit vous en avertir au moins deux mois à l’avance. Une adaptation temporaire est possible par accord mutuel.

    Une prolongation est possible à votre demande, à condition d’être introduite au moins un mois avant la fin de la période en cours.

  • Particularités et conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel qui est égal à 80% de votre traitement à temps plein, majoré d’un montant de base de 70,14 (couplé à l’indice-pivot 138,01. En net ce montant est identique à celui de la prime de l’ancien système. Montant indexé le 1/10/1012: bruto 110,60 euro). Pour plus d'infos sur les montants indexés, voir Indexer les montants. La prime est réduite de façon proportionnelle lorsque moins de quatre-vingts pour cent du traitement est payé (par exemple lorsque vous cumulez la semaine de quatre jours avec le congé pour motifs impérieux d’ordre familial).
    • Droit à l’augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: oui

    Statutaires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: vous recevez un traitement mensuel qui est égal à 80% de votre traitement à temps plein, majoré d’un montant de base de 70,14 (couplé à l’indice-pivot 138,01. En net ce montant est identique à celui de la prime de l’ancien système. Montant indexé le 1/10/1012: bruto 110,60 euro). Pour plus d'infos sur les montants indexés, voir Indexer les montants. La prime est réduite de façon proportionnelle lorsque moins de quatre-vingts pour cent du traitement est payé (par exemple lorsque vous cumulez la semaine de quatre jours avec le congé pour motifs impérieux d’ordre familial).
    • Réduction crédit de maladie: oui
    • Réduction congé annuel: oui

    Conséquences pension

    Les conséquences sur la pension dépendent de plusieurs facteurs. Contactez le Service fédéral des Pensions pour de plus amples informations.

Règlementation

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
  • Arrêté royal du 20 septembre 2012

    Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans Version coordonnée
  • Loi du 19 juillet 2012

    Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public Version coordonnée