Semaine de quatre jours à partir de 55 ou 50 ans

La semaine de quatre jours à partir de 55 ou 50 ans s’applique uniquement aux membres du personnel statutaires.

Vous n’avez pas droit à ce congé:

• si vous êtes A1 ou plus et que vous dirigez un service extérieur ou si vous êtes A4 ou A5. Vous pouvez tout de même travailler selon le régime de la semaine de quatre jours à condition toutefois que cela ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement de votre service
• si vous êtes mandataire.

Si vous avez 55 ans, vous pouvez entrer dans le régime de la semaine de quatre jours jusqu’à la date de votre mise à la retraite, qu’elle soit anticipée ou non. Il n'y a pas de conditions d'ancienneté pour entrer dans le régime.

Si vous avez 50 ans, vous pouvez entrer dans le régime de la semaine de quatre jours jusqu’à la date de votre mise à la retraite, qu’elle soit anticipée ou non, à condition qu’à la date de début de ce congé, vous répondiez à l’un des critères suivants:

• vous avez une ancienneté de service de minimum 28 ans dans laquelle vous avez presté des services effectifs à quelque titre que ce soit, sans interruption volontaire et comme membre du personnel d'un ministère ou d’un service public fédéral, d’une institution publique de sécurité sociale, d’un organisme d’intérêt public ou d’une institution scientifique fédérale
• avant la semaine de quatre jours, vous avez exercé un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix dernières années ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.

Vous pouvez mettre un terme à votre semaine de quatre jours à partir de 55 ou 50 ans moyennant un délai de préavis de trois mois, à moins que votre organisation accepte un délai plus court. La demande est la même que pour la semaine de quatre jours avec prime, aussi bien que les conséquences et détails et les suspensions temporaires.