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Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires
  • Vous obtenez un congé de maximum quatre jours ouvrables par année calendrier pour cause de maladie ou suite à un accident survenu à une des personnes énumérées ci-après, avec qui vous cohabitez au même domicile: 

    • votre   

    • un parent ou un allié de vous ou de votre conjoint 

    • une personne que vous accueillez en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse ou suite à une décision judiciaire de placement dans votre famille (d'accueil) 

    • votre enfant lorsque celui-ci séjourne chez vous mais est domicilié chez l'autre parent. 

    Ce congé peut être pris sous la forme d'un jour, d'une demi-journée, ou de plusieurs jours mais il ne peut pas être divisé en heures. 

    Vous justifiez votre demande par une attestation médicale. 

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service 

    • Droit au traitement: oui 

    • Réduction crédit de maladie: non 

    • Réduction congé annuel: non 

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat