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Table des matières

Les échelles de traitement

Chaque grade compte 3 à 6 échelles de traitement. (Art.5 – AR 25 octobre 2013)

Grades Echelles de traitement
Collaborateur administratif NDA1 NDA2 NDA3 NDA4 NDA5  
Collaborateur technique NDT1 NDT2 NDT3 NDT4 NDT5 NDT6
Collaborateur restaurant/nettoyage DC1 DC2 DC3 DC4    
Collaborateur administratif pénitentiaire/ judiciaire DAS1 DAS2 DAS3 DAS4 DAS5  
Collaborateur financier     NDA3 NDA4 NDA5  
Collaborateur de sécurité/ Collaborateur opérationnel   NDT2 NDT3 NDT4 NDT5 NDT6
 Brigadier opérationnel     NDT3 NDT4 NDT5 NDT6

(annexes II, III et IV - AR 25 octobre 2013)

 

Recrutement dans la première échelle de traitement

Lors de votre entrée en service, vous obtenez la première échelle de traitement de votre grade et, dans votre échelle de traitement, vous bénéficiez de l’échelon correspondant à votre ancienneté pécuniaire.

 

Les augmentations forfaitaires

(Art. 4  - AR 25 octobre 2013)

Chaque échelle de traitement comprend 30 échelons.

L’échelon correspond à votre ancienneté pécuniaire dans votre échelle de traitement.

Vous bénéficiez périodiquement d’une augmentation de votre traitement (échelon) liée à l’avancement de votre ancienneté pécuniaire (passage à l’échelon supérieur dans votre échelle de traitement).

 

Progression pécuniaire

Votre progression dans les échelles de traitement (passage aux échelles supérieures) est étroitement liée à votre ancienneté d’échelle. L’ancienneté d’échelle correspond à votre ancienneté pécuniaire acquise après votre entrée en service en tant que membre du personnel dans une échelle de traitement donnée. (Art. 18 – AR 25 octobre 2013)

Le passage de la première à la deuxième échelle de traitement s’effectue plus rapidement que le passage vers les échelles de traitement supérieures suivantes. 

La mention insuffisant obtenue à sa dernière valuation empêche le passage à l’échelle de traitement supérieure.

L’attribution d’une deuxième mention 'insuffisant' dans les 4 ans qui suivent l’attribution d’une première mention 'insuffisant', entraîne votre licenciement pour inaptitude professionnelle. Au cours de cette période de quatre années, le membre du personnel doit avoir effectivement prestés au minimum deux cents quarante jours .

Les deux mentions « insuffisant » ne doivent pas nécessairement être consécutives.

 

Passage de la première à la deuxième échelle de traitement

(Art 20– AR 25 octobre 2013)

Pour tous les niveaux confondus, le passage de la première à la deuxième échelle de traitement s’opère le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous comptez au moins 3 ans d’ancienneté d’échelle.

 

Passage vers les échelles de traitement supérieures suivantes

(Art 21– AR 25 octobre 2013)

Pour tous les niveaux confondus, le passage de la première à la deuxième échelle de traitement s’opère le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel vous comptez au moins 6 ans d’ancienneté d’échelle.

Il y a une dérogation à ce principe pour le passage de l’échelle de traitement NDT5 vers NDT6 qui s’opère selon les mêmes modalités que celles décrites pour le passage de la première à la deuxième échelle.

 

Dispositions spécifiques pour le contractuel

En tant que contractuel, votre passage à l’échelle de traitement supérieure est limité à la troisième échelle de traitement. Toutefois, le collaborateur restaurant/nettoyage peut obtenir la quatrième échelle de traitement de son grade.

(Art 23 – AR 25 octobre 2013)

Si en tant que contractuel, vous devenez par la suite stagiaire, vous conservez (Art 19 – AR 25 octobre 2013):

  • votre échelle de traitement (par exemple, la deuxième échelle)
  • votre ancienneté d’échelle et
  • vos mentions finales déjà obtenues.

Règlementations

Arrêté royal du 25 octobre 2013

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale