Chèques-repas

Pour qui ?

Pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale.

L’octroi des chèques-repas dépend toutefois de l'employeur pour lequel vous travaillez, de votre statut et de votre situation particulière. 

Notez cependant que :

• le statut de l'employé prévaut toujours sur l’employeur
• la situation particulière prévaut sur le statut et l'employeur
  
   

Employeurs

Les employeurs de l'administration fédérale affiliés au

Service public fédéral

BOSA (PersoPoint) qui accordent des chèques-repas aux membres de leur personnel sont :  

• la Chancellerie du Premier Ministre
• le SPF BOSA
• le SPF Justice (Le personnel de l’Ordre Judiciaire, (à l’exception des magistrats) a droit àpd mai 2024, 1^ère attribution de chèque fin juin 2024.)
• le SPF Affaires étrangères
• le SPF Intérieur
• le SPF Finances
• le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
• le SPF Sécurité sociale
• le SPF Santé publique
• le SPF Economie
• le SPF Mobilité et transports

• Service public de programmation

  Intégration sociale
• SPP Politique scientifique
• les Musées royaux d'Art et d'Histoire
• la Régie des bâtiments
• les Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique
• l'Institut Géographique national
• le Bureau du plan
• l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
• le Musée royal d’Afrique centrale
• l'Institut royal d'Aéronomie Spatiale de Belgique
• l'Observatoire royal de Belgique
• l'Office de contrôle des mutualités
• l'Institut royal météorologique de Belgique
• l'Institut des Sciences naturelles
• l'Institut Royal du Patrimoine Artistique
• l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie
• l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
• les Archives générales du Royaume
• la Bibliothèque Royale de Belgique
• BELNET
• l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
• le War Heritage Institute
• l'Autorité belge de la Concurrence
• l'Agence fédérale de la Dette
  
   

Statuts

Les membres du personnel statutaires, stagiaires et contractuels ont droit aux chèques-repas. 

Les titulaires d'une fonction de mandat ont également droit à des chèques-repas, dans la mesure où le remboursement forfaitaire de frais prévu dans la réglementation spécifique qui leur est applicable ne prévoit pas le remboursement de ce type de frais au sein du service fédéral concerné.

Cette mesure ne concerne cependant pas les membres du personnel itinérant qui bénéficient de la mesure visée à l’article 86 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017, c'est à dire les membres du personnel qui, en raison de la nature même de leur fonction, prestent régulièrement à l'extérieur de la résidence administrative et pour lesquels le fonctionnaire dirigeant accorde une indemnité forfaitaire mensuelle pour frais de séjour.

Situations particulières

Peu importe l'employeur pour lequel vous travaillez ou votre statut, certaines situations particulières abrogent l'octroi de chèques-repas. Elle sont de deux types :

• les exceptions structurelles qui diminuent le droit aux chèques-repas pour la période concernée : 
  •  situations de détachement pour l'exercice d'une fonction :
    • dans une cellule stratégique politique fédérale ou non fédérale 
    • pour la famille royale
    • à l’étranger
    • aumôniers/conseillers moral à la Direction des Etablissements pénitentiaires

  • bénéficiaire d’une de ces indemnités :

    • frais de séjour forfaitaires
    • indemnités de poste
• les exceptions ponctuelles qui diminuent le droit par jour : 
  • les absences et congés (sauf ceux assimilés) sur des journées planifiées par votre calendrier de travail
  • les missions à l'étranger
    
    
    
     

Montant

Valeur d'un chèque-repas

Les membres du personnel bénéficient d'un chèque-repas électronique nominatif par jour presté dont la valeur est fixée à 6 €. Par jour presté, il faut comprendre les services effectivement prestés d'un jour ou d'un demi-jour voire, le cas échéant, toute prestation effective entamée.

 

La valeur nominale d’un chèque-repas est donc fixée à 6 euros dont :

• 1,09 euros à charge du membre du personnel (l’employé) retenu sur le salaire du mois en cours
• 4,91 euros à charge du service fédéral (l’employeur)

Les chèques-repas constituent un avantage net exonéré de cotisations sociales et d’impôt.

Méthode de calcul

Horaire de travail régulier

Vous recevez vos chèques-repas pour vos prestations de travail sur les jours planifiés, sur les jours non planifiés ainsi que pour toutes prestations irrégulières effectuées les samedis, week-end et jours fériés.

 

Horaire de travail spécifique

Pour les membres du personnel qui disposent d'un régime de travail spécifique (par exemple le service continu), les modalités de calcul du nombre de chèques-repas sont adaptées. Les catégories de membres du personnel ou les services concernés par ce calcul spécifique sont déterminées par le fonctionnaire dirigeant.

Attribution des chèques-repas

Les chèques-repas sont attribués pour les prestations du mois écoulé. Chaque mois, vous recevez donc les chèques-repas pour les prestations que vous avez effectuées au cours du mois précédent ainsi que les éventuels recalculs des mois précédents. 

Exemple

Fin février 2024,  les chèques-repas sont attribués pour les prestations effectuées au mois de janvier 2024. Fin mars 2024, les chèques-repas sont attribués pour les prestations effectuées au cours du mois de février 2024 ainsi que l'éventuel recalcul pour janvier 2024.

En janvier 2024, vous avez pris congé le 19/01 et le 26/01. Toutefois, seul le congé du 26/01 a été approuvé dans PersoSelfService avant la clôture pour l'attribution des chèques-repas de février 2024. Lors de la clôture, vous avez selon votre agenda mensuel dans PersoSelfService presté 21 jours sur 22 jours ouvrables (le 1er janvier étant un jour férié). Fin février 2024, sur base des données encodées dans PersoSelfService, vous avez donc droit à 21 chèques-repas pour vos prestations de janvier 2024. 

Le 27 février, votre supérieur approuve votre demande de congé pour le 19/01, modifiant ainsi votre droit de 21 chèques-repas pour vos prestations de janvier à 20 chèques-repas. Fin mars, vous recevrez donc vos chèques-repas pour vos prestations de février 2024 mais vous aurez également un recalcul sur vos prestations de janvier 2024. Un chèque-repas sera ainsi retiré du total de chèques-repas ajoutés à votre carte fin mars 2024. 

Conditions

Les périodes de prestations suivantes sont assimilées à des prestations de services effectives et donnent accès aux chèques-repas :

• une mise à disposition en application de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative
• un congé rémunéré pour mission d’intérêt général en Belgique en application de Chapitre XI, Section 2 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat
• un congé rémunéré en application de l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
• un congé syndical au sens de l'article 77, §1er, alinéa 1er, de l'article 81, §1er, et de l'article 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

La dispense de service d’une journée entière ne donne pas droit à un chèque-repas. Néanmoins, le bénéfice du chèque-repas est maintenu au profit du membre du personnel :

• qui obtient une dispense de service d’une journée pour suivre une formation en dehors de l’administration et ce, dans la mesure où l’organisateur de la formation ne prévoit pas la prise en charge effective du repas pour cette journée de formation
• qui bénéficie de dispenses de service pour l’exercice de prérogatives syndicales.

Le bénéfice du chèque-repas est également maintenu lors de l’octroi d’une dispense de service de nature collective pour :

• une activité culturelle ou sportive organisée par le service fédéral dont relève le membre du personnel ou le service social .
• une activité organisée à l’occasion du Nouvel An par l’autorité dont relève le membre du personnel.