Vous avez droit à une interruption de la carrière pour soins palliatifs, pour dispenser toute forme d'assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique à un malade en phase terminale. Cela peut être une assistance à un membre de la famille, mais aussi à un ami ou à un voisin.
L’interruption de carrière pour soins palliatifs est une interruption de la carrière thématique c’est-à-dire une interruption de la carrière complète ou partielle qui vous permet de suspendre temporairement vos prestations pour dispenser des soins palliatifs.
Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:
En cas de décès du patient avant la fin de votre interruption de la carrière, vous pouvez rester en interruption de la carrière jusqu’à la date prévue ou reprendre le travail anticipativement. Vous pouvez rentrer 2 déclarations maximum par patient.
Vous remettez à votre employeur un formulaire que vous trouvez sur le site de l’ONEM et dans lequel le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs atteste que vous avez déclaré être disposé à donner des soins palliatifs à cette personne.
L’interruption prends cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la notification de votre décision. Votre employeur peut accepter un délai plus court.
Demandez la prime à l’ONEM.
Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
Dès le premier jour de la mise à disposition, vous pouvez, en tant que membre du personnel contractuel, introduire une demande d’interruption de la carrière. Cela n’est toutefois possible que si votre employeur a donné son accord écrit sur votre calendrier de travail. La ‘petite’ interruption de la carrière pour assister ou octroyer des soins à un enfant mineur est aussi applicable au membre du personnel contractuel.
Pour un membre du personnel contractuel, il n’y a pas d’exigence légale relative à l’introduction de la demande auprès de l’employeur pour l’interruption de la carrière pour soins palliatifs. L’accord entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension complète du contrat de travail ou pour réduire les prestations dans le cadre d’une interruption de la carrière pour soins palliatifs doit uniquement être introduit par écrit. Pour l’interruption de la carrière pour raison médicale, cet accord écrit doit être établi en accord avec l’article 11bis de la loi relative aux contrats de travail.
Cela signifie que :
Vous devez demander la prime à l’ONEM.
En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé de commun accord entre vous et votre employeur.
Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
Durée maximale de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs: 3 mois à la place d’1 mois
La loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 allonge la durée maximale de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs jusqu’à 3 mois (1 mois qui peut être prolongé 2 fois d’1 mois). Cette modification est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017.
Certains arrêtés royaux n’ont pas encore été adaptés et ne sont donc pas encore en accord avec cette disposition légale modifiée. Malgré cette contradiction et en vertu du principe de hiérarchie des normes (selon lequel les dispositions d’une loi prévalent sur celles d’un arrêté royal), une allocation d’interruption peut être accordée pour un maximum de 3 mois dans le cadre de l'interruption de la carrière pour soins palliatifs.
Ceci est d’application pour les membres du personnel contractuels et statutaires.
