Interruption partielle de la carrière

En général

Les fonctionnaires statutaires ne peuvent prendre qu'une interruption de carrière à mi-temps, les fonctionnaires contractuels peuvent réduire leurs services de moitié, d'un tiers, d'un quart ou d'un cinquième. Les stagiaires et les titulaires de mandats n'y ont pas droit.

Ce congé n’est pas applicable aux

• stagiaires
• dirigeants A4 et A5 (sauf s’ils reçoivent l’approbation de leur chef et à condition que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du service)
• mandataires.

Pendant une période d’interruption partielle de la carrière, vous pouvez travailler comme indépendant à condition qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt entre votre fonction d’indépendant et votre fonction dans l’administration fédérale.

Durée

Au cours de votre carrière, vous pouvez prendre 60 mois d’interruption partielle de la carrière. Les statutaires ne peuvent prendre qu’une interruption de la carrière à mi-temps. Les périodes successives d’interruption partielle de carrière durent minimum 3 mois et maximum 12 mois.

Demande

Statutaires

Vous demandez votre interruption de la carrière par écrit au moins deux mois à l’avance à votre service du personnel, à moins que votre organisation accepte un délai plus court.

• Dans votre demande, mentionnez aussi les jours où vous souhaitez rester chez-vous
• Réduction de la moitié : La répartition du travail est établie en journées complètes, demi-journées ou en heures qui peuvent être réparties sur une semaine ou un mois.

Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde le congé et détermine votre calendrier de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.

En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance.

Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.

Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.

Une prolongation est possible à votre demande au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

En tant que statutaire, vous pouvez mettre un terme au congé de façon prématurée avec un délai de préavis de deux mois. Votre organisation peut ici aussi accepter d’autres délais.

Contractuels

Le membre du personnel contractuel peut introduire une demande d’interruption de carrière ou de diminution de ses prestations de travail dès le premier jour de son contrat. L’octroi de celle-ci ne sera possible que si l’employeur donne son accord par écrit. Dès qu’un membre du personnel contractuel a été employé par le même employeur durant 12 mois sans interruption, il peut faire valoir son droit à l’interruption de carrière complète à temps plein ou à mi-temps « général».

La demande d’interruption de carrière complète ou à temps partiel « général » n’est pas assortie de conditions minimales de forme pour un membre du personnel contractuel. L’accord individuel entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension de contrat de travail ou la diminution des prestations dans le cadre de l’interruption doit seulement être établi dans un écrit. Dans le cas d’une interruption de carrière à temps partiel, l’écrit doit être conforme à l’article 11 bis de la Loi relative aux contrats de travail.

Cela signifie que l’accord

• doit être constaté pour chaque demandeur individuellement et  par écrit
• cela au plus tard au moment où la diminution des prestations du membre du personnel débute
• le contrat doit aussi mentionner le régime de travail à temps partiel et l’horaire convenu.

Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM

En tant que contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé moyennant l'accord de votre employeur. Vous pouvez demander une prolongation au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.

Plus d’infos

• sur le site de l’Office national de l’emploi (ONEM)
• dans l'outil Break@Work.