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Table des matières

Champ d’application 

Le champ d'application des marchés publics est réglementé par la loi. La réglementation actuelle des marchés publics est composée, notamment et principalement, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dit « passation », de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 comportant les règles générales d’exécution, ainsi que de la loi du 17 juin 2013 dite loi recours. 

La réglementation applicable aux marchés publics touche à plusieurs secteurs, que l’on peut diviser en secteurs classiques et secteurs spéciaux. Les marchés qui relèvent de secteurs spéciaux ne sont pas soumis au régime de base, mais font l’objet d’un régime juridique distinct. 

Secteurs classiques

Les marchés publics relevant des secteurs classiques sont ceux qui touchent principalement aux travaux, fournitures et services. 

Autres secteurs

Secteurs spéciaux

Les marchés dans les secteurs spéciaux sont ceux relatifs aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (voir le titre 2 de la loi du 17 juin 2016).

Défense et sécurité 

Les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité font l’objet d’une réglementation différente. En effet, ce type de marchés est régit par la loi du 13 août 2011.

Concession 

De la même manière, les concessions sont régies par la loi du 17 juin 2016 relative aux concessions.  

 

Règlementation

  • Arrêté royal du 18 avril 2017

    Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge le 9 mai 2017.
  • Arrêté royal du 14 janvier 2013

    Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, publié au Moniteur belge du 14 février 2016.
  • Loi du 17 juin 2013

    Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services...