Formules souples de travail (statutaires)

Si une forme souple de travail vous intéresse, il est préférable de contacter en premier lieu votre service du personnel.

Contexte

Le droit de demander des formules souples de travail comprend :

• le droit de demander, sous certaines conditions, un aménagement de vos modalités de travail existantes (par exemple une modification de votre horaire, de votre régime de travail, du télétravail, …) pour vous occuper d’un proche
• l’obligation pour les employeurs de répondre de manière appropriée aux demandes valables d’obtention d’une telle formule souple de travail.

Vous n’obtenez donc pas un droit absolu à l’aménagement de vos modalités de travail. Votre employeur est libre d’accéder ou non à la demande de formule souple de travail, moyennant le respect de certaines formalités et ce dernier doit justifier un refus.

Durée

Vous avez le droit de demander une formule souple de travail pour vous occuper d’un proche pendant une période ininterrompue de maximum 12 mois.

Il ne s'agit pas d'un droit unique, seule la durée de chaque demande est limitée : au cours de votre carrière, vous pouvez effectuer plusieurs demandes pour obtenir une formule souple de travail pour vous occuper d’un proche, pour autant que chaque demande porte sur une seule période continue de douze mois maximum. Vous et votre employeur pouvez ensuite convenir d'un commun accord d'une formule souple de travail pour une période ininterrompue de plus de douze mois.

Demande

Vous devez transmettre une demande écrite à votre employeur minimum deux mois et maximum trois mois au préalable. Ce délai peut être réduit de commun accord entre l'employeur et le travailleur.  

La demande contient au moins les éléments suivants

• la formule souple de travail souhaitée
• les dates de début et de fin de la période continue pour laquelle la formule souple de travail est demandée et qui ne peut pas compter plus de douze mois ;
• le but de s’occuper d’un proche pour lequel la formule souple de travail est demandée, y compris l’identité de la personne pour laquelle la formule souple de travail est demandée.

Votre employeur fournira une réponse écrite dans le mois suivant la demande.

Vous avez le droit de mettre fin anticipativement à la formule souple de travail mais vous devez informer votre employeur dix jours ouvrables à l'avance et vous devez avoir travaillé pendant au moins un mois selon la formule souple de travail convenue. 

Pour s’occuper d’un proche

Vous avez le droit de demander une formule souple de travail pour vous occuper d’un proche dans ces cas:  

1. pour vous occuper de votre enfant à partir de la naissance jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans
2. pour vous occuper d’un enfant dans le cadre d’une adoption, à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie de votre ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans
3. pour vous occuper d’un enfant en situation de handicap (que ce soit biologique ou en cas d’adoption) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans
4. pour prodiguer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale.