Participation à un jury de Cour d’Assises
Vous recevez congé pour participer à un jury de Cour d’Assises et ce, pour la durée de la session.
Utilisable pour
- Contractuels
- Stagiaires
- Statutaires
- Mandataires
Règlementation
Arrêté royal du 19 novembre 1998
Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée